Cass Crim 6 Mai 2008

Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De Gaulle parait comme inévitable. Finalement, le gouvernement Pflimlin jette l’éponge. Le 29 mai, le président Coty annonce son intention d’appeler à la tête du gouvernement

des réalités économiques : « Entre le fort et le faible, c’est la volonté qui asservit et la loi qui libère » (Lacordaire) B. Le droit positif et son évolution 1. Le Code civil a. L’obligation de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs (art. 6 C. civ.)   5   b. Le principe de la force obligatoire du contrat (art. 34 C. civ.) 2. L’évolution postérieure du Code civil a. L’interventionnisme législatif Ø Un fort développement des règles d’ordre public Ø L’émergence d’un

injustices. Surtout depuis 2008 où la constitution a été révisé pour garantir au mieux les libertés fondamentales. Ex: le conseil constitutionnel depuis 2008 peut être saisit par tous citoyen s'il se trouve partie dans un procès et qui s'estime qu'une loi qu'on va lui appliquer est contraire à des droits ou à des libertés fondamentales. Article 61-1 de la Constitution. Le droit est il juste? Difficile de dire même si mécanisme existe pour limiter injustice des lois. En 2008, a été mis en place

compétences matérielles de juger les infractions commises, le type d’infraction commise va déterminer le Tribunal matériellement compétent (contraventions jugées par les Tribunaux de police, les délits sont jugés par les Tribunaux correctionnels, les crimes sont jugés par des Cours d’assises). Traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire, cette présentation est exacte s’agissant de l’organisation des Tribunaux. Il y a donc trois ordres juridictionnels en France

constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant

proximité de se déplacer. Le juge de proximité statue à juge unique. On peut s'y rendre sans avocats. D/ L'avenir des juges de proximité La commission Guinchard a travaillé sur demande du ministère de la justice et a remis un rapport en 2008. Ce rapport préconise la suppression de la juridiction de proximité tout en maintenant les juges de proximité. Les juges de proximité devraient être rattachés au TGI. Cette mesure a fait l'objet d'un projet de loi au Sénat puis est allé à l' Assemblée

question nouvelle et une question se posant dans de nombreux litiges ---> la Cour de Cassation rend alors un avis juridique publié ----> cet avis n'a aucune force obligatoire : le juge est libre et la C. de Cass. elle-mm n'est pas enfermée dans son avis. Les avis spontanés de la C. de Cass. : elle donne son avis sans aucune demande. Le juge y dit ce que devrait faire le législateur en vertu de sa capacité de « terrain » → le juge ne fait donc plus qu'obéir. Question prioritaire de constitutionnalité

d'interet commun. L'agent droit a une indemnité des droits de créance qu'il abandonne en contrepartie de quoi il a l'interdiction de se reinstaller dans son ancien territoire pdt un délai de 3 ans et n' a pas le droit de reprendre les anciens clients pdt 6 mois. Ces accords ont fait l'objet d'innombrables proces, de critiques, de rapports: rapport CORTES. On reproche a ce statut sa rigidité. on a un commissionnement qui est de 22%/18%. Tres large opposition de pw publics sur le mode de rémunération a

nullité /!\. IV – Le déroulement du procès pénal. A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale. Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits -

un système juridique. a)La règle juridique La règle juridique est générale, abstraite et obligatoire. A-La généralité de la règle juridique La règle juridique n’est pas faite pour régir des cas particuliers (Art 6 « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »), elle est générale afin d’éviter toute discrimination ou inégalités. La forme de nombreux textes de loi illustre cette généralité et met en place sa forme abstraite :