Cass Crim 6 Mai 2008

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

c’est elle qui doit déterminer par la voie du législateur les infractions méritant d’être sanctionnées. Le législateur incarne la souveraineté populaire donc le contrat social. La répression doit être objective avec une description minutieuse des crimes et délits mais aussi le rejet de toute données subjective trop personnelles qui pourraient interférer avec la répression. Par exemple Beccaria rejetait la grâce car cela n’a rien d’objectif. De même Beccaria préconisait un système de peine fixe, aucune

dans les rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous

l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel

fédérale en l'occurece les réquisition millitaires, les prequisitions civiles du domicile et des personnes , l'expropriation publique ainsi qu'un certains nombres de procédures pénale comme par ex le droit a un jury populaire pour ce qui concerne les crimes ou le droit de ne pas etre poursuivi 2 fois pour le meme délit, la garantie de l'impartialité des juges, la rapidité des jugement interessant car c'est un droit qui nus conceerne depuis peu et qui nous vient de L'UE , le droit à une procédure contradictoire

condition : - si des subventions publiques sont votées elles doivent être accordées à tous les syndicats. *Le financement qu’il soit normal ou que se soit un financement d’un type particulier pose la question de la transparence financière. La loi du 20 aout 2008 relative à la démocratie sociale et qui a revêtu plusieurs segments du droit syndical français a imposé des règles qui sont naturelles pour assurer cette transparence financière : -obligation d’établir des comptes. -obligation d’approuver des comptes

MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention

du régime à cause des changements très rapide de gouvernement. A la fin de la 4ème république, le régime est confronté au soulèvement de l’Algérie qui veut son indépendance et surtout à la menace d’une prise de pouvoir par les militaires à Alger (13 mai 1958)-[Dernier président de la 4ème république : René Coty]. Coty fait donc appel à De Gaulle pour former un nouveau gouvernement qui sera investit le 1er juin 1958. Le gouvernement met en place un comité consultatif constitutionnel qui examine un projet

passées par des consommateurs. Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles fait de même en rejetant de son champ d’application les consommateurs (convention transformée par en règlement Rome I du 17 Juin 2008). Titre préliminaire : Le cadre général du commerce international 2 aspects complémentaires : - Organisation globale du commerce mondial - Les sources du droit du commerce international Chapitre 1er : Organisation globale du

cassation a posé d’autres critères mais dans aucune décision elle n’admet qu’une PM puisse bénéficier code de consommation. De fait elle a exclu certaines PP par la forme du bénéfice du droit de la consommation (les sociétés commerciales. 11 décembre 2008, 1ère civ). Il reste des incertitudes et des discussions. Le plus de cas d’admission du bénéfice du code de la consommation concerne les syndicats de copropriétaires. (Il passe un contrat avec une entreprise de gardiennage, d’entretien…. Et il se peut