Cass Crim 7 Septembre 2005

du 12 juin 2003 sur la lutte contre les violences routières, 2004 « loi Perben 2 » est dite « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », une loi du 26 juillet 2005 « sur l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », une loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une autre du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et les contrôles frontaliers. Une loi du

différentes perspectives de refonte de la responsabilité civile et présenté les travaux entrepris et les projets…comparez les trois extraits ci-dessous : a) Extraits de l’avant-projet Catala-Viney de réforme de la responsabilité civile, 2005 Livre III. Titre III. Des obligations Sous-titre I. Du contrat et des obligations conventionnelles en général Sous-titre II. Des quasi-contrats Sous-titre III. De la responsabilité civile Chapitre I. Dispositions

Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ................................................................

du 29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ;

d'emprisonnement doivent faire l'objet d'un réaménagement. Problème: parallèlement, on assiste à une multiplication de lois destinées à lutter contre la dangerosité. Nous sommes actuellement à trois lois récidives: - la loi du 12 décembre 2005 - la loi du 10 août 2007 - la loi du 10 mars 2010. Il y a aussi la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Toutes ces lois traduisent un

de manière internationale, et on doit pouvoir dépasser le monopole limité territorialement d'un droit d'auteur national. Ainsi, en matière de droit d'auteur, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 permet la protection d'œuvres en provenance d'un État signataire dans tous les autres États signataires. Elle regroupe aujourd'hui 164 pays (dont l'ensemble des États membres de l'Union Européenne), et constitue la matrice du « droit international »

F, page 19 68 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006 Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires Pour une meilleure sensibilisation, l'OAPI dont est membre le Sénégal et qui est représenté par

(recommandation de la Commission des clauses abusives no 99-01, voir encadré en dernière page). Vous devez être propriétaire des biens déposés. Le dépositaire devra s’en assurer en exigeant la présentation d’une pièce officielle d’identité (voir pages 6-7). En cas de refus de présentation d’un tel document, le dépositaire pourra légitimement refuser le dépôt. Quelles sont les obligations d’information du commerçant dépositaire ? Comme toute prestation de services, le dépositaire doit informer le déposant

Commentaire d’arrêt : Cass. Crim. 22 juin 2005 Le délit de risque causé à autrui est composé d’une faute délibérée ainsi que d’une exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Il peut être caractérisé dans de nombreuses situations. Alors que Virginie Y conduit sa voiture et entreprend le dépassement d’un camion sur une voie rapide, Kevin X, son passager de droite, tire volontairement le frein à main entraînant une collision. Kevin X est poursuivi

unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot de copropriété ou d’une fraction d’un lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot (Loi du 10-7-1965 art. 46, al. 1). Cette disposition d’ordre public est entrée en vigueur le 19 juin 1997. Champ d’application : L’obligation s’applique à tout lot ou fraction de lot dépendant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis