Cass Crim 7 Septembre 2005

La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie (313-3) est punissable tandis que la tentative d’abus de confiance ne l’est pas - La tentative

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

international public : C’est l’organisation des rapports interétatiques, rapports entre les Etats. Des Courts internationales sont compétentes = la Court Internationale de Justice, la Court Pénale Internationale qui est compétente pour les génocides et les Crimes contre l’Humanité. Ici il y a une dimension extra étatique. b) Le droit privé C’est l’organisation des rapports entre personnes privées. On distingue trois grandes matières  Le droit interne privé : à l’origine le Droit Civil en 1804. Les matières

contrairement au procureur, est un juge du siège, donc inamovible. Il va être saisi par le procureur ou par la victime et qui va rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge, c’est le juge d’instruction. Pour les infractions les plus graves (crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion) et pour les affaires complexes mal élucidées (délits), la phase judiciaire commence par une instruction. On cherche des personnes coupables. On l’appelle instruction préparatoire, c’est une recherche de preuves

Fiche d’arrêt : Cass. Crim., 30 juin 1999 Faits : Dans un même service gynécologique, deux patientes avaient un homonyme identique. Le docteur X a effectué sur l’une d’elle une intervention visant à enlever un stérilet alors que celle-ci était venue pour un examen de grossesse. Cette intervention a eu pour conséquence de rompre la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du fœtus. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide involontaire

CHAPITRE PREMIER LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 I. LES CAS DE DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 A. La délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale 6 B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale 7 II. CONSÉQUENCES DE LA DÉLÉGATION 11 III. CESSATION OU TRANSFERT DE LA DÉLÉGATION 12 CHAPITRE DEUX LE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 I. LES CAS DE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 A. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par

jurisprudentielle bien plus ancienne puisque la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation l’avait déjà énoncé dans un arrêt du 19 Mars 1986, se fondant sur l’article 6§2 de la CESDH. La preuve appartient donc à l’accusation et ce, même durant la phase d’appel (Cass Crim 12 Novembre 1998).Lorsque subsiste un doute, il doit profiter à l’accusé (in dubio pro reo). En Grande Bretagne, la charge de la preuve (burden of proof) appartient à l’accusation également, dont le rôle est d’établir la responsabilité de l’accusé

loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’art. 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85973). Cette décision peut être contestée pour plusieurs raisons. Notamment, il n’est pas nécessaire d’invoquer le principe d’interprétation stricte en droit pénal : il n’y a pas d’assimilation de l’enfant à une personne

un premier temps indiquer la solution rendue par la juridiction. Il faut ensuite préciser les motifs par lesquels la juridiction justifie sa décision : c’est la réponse apportée par la juridiction au problème de droit que vous avez dégagé auparavant. 7) L’apport de la décision. 2 Remarque : Pour bien analyser un arrêt de la Cour de cassation il est nécessaire de connaître la structure d’un arrêt de cassation et celle d’un arrêt de rejet. En effet, le raisonnement de la Cour de cassation, reproduit

transformation des greffes en 1905, il deviennent fonctionnaires, sauf ceux des tribunaux de commerce avocats et conseils juridiques fusionnés en 90 2012, les avoués sont devenus avocats 2002, création du juge de proximité 2005 changement des taux de compétences depuis 2005 = 10000€ en 2007 a partir de l’affaire d’Outreau (cas de pédophilie) c’est la possible création de la collégialité des juges d’instruction, mais toujours reporté juillet 2015 loi Macron = reforme un certain nombre de principes