Cass Crim 8 Décembre 2009

marché.Prêteur en dernier ressort pour relancer le marché:clauses de garantie:garantie de valeur. Achète avec des taux qu'elle fixe de façon souveraine. En achetant à des taux bas,pèsent sur tous les taux d'intérêts. (BCE: taux de 5%/FR: 6%/entreprise:8) elle n'émet de monnaie que sur un marché qu'en contrepartie de titre;les Etats ne peuvent plus émettre de la monnaie,ne peuvent émettre que des emprunts. L'UEM limite:tout déficit entraîne une charge financière. Pour des raisons politiques,on a pas

permettant au tiers d’engager la responsabilité des parties c. Principe: la faute doit être appréciée en elle-même, indépendamment de tout peut de vue contractuel. Pendant longtemps, le responsable des débiteurs n’étaient pas systématique. Depuis Arrêt cass. Plén, 6 oct 06: tout manquemt contractuel correspond à une faute délictuelle à l’égard des tiers. En résulte le principe d’assimilation de la faute contractuelle & de la faute délictuelle. 2 EXCEPTIONS: 1) la SPA tacite. Lorsq les parties

contentieuses du CE Fonction générale : cour suprême de l´ordre administratif, le CE unifie la jurisprudence de cet ordre de juridictions. La voie normale, ordinaire de saisine du CE est désormais et depuis la réforme introduite par la loi du 31 décembre 1987 la voie de la cassation. Mais le CE n´est pas qu´une juridiction de cassation. Même après cette importante réforme, il conserve des attributions juridictionnelles en premier et dernier ressort et demeure, pour certaines affaires, une juridiction

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest

Introduction I) La IIIe République A) Le difficile avènement de la IIIe République Le contexte politique est dominé par la guerre de 1870-1871. Le 8 mai 1870, 7millions de français approuvent des réformes libérales opérées depuis 1860 (LNB avait organisé un plébiscite). La guerre contre la Prusse est une succession de défaites. LNB capitule le 20 juin 1872 et le 4 septembre se forme un gouvernement provisoire qui proclame la République. Néanmoins se pose les problèmes d’une guerre : faut-il

Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 déc. 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 10 déc. 1966 ou encore l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée au sommet de Nice en décembre 2000). Mais, d’autre part, la notion d’acte de gouvernement a certainement permis au juge de faire tant progresser le droit administratif français qu’accepter sa propre existence et son propre rôle institutionnels. En abdiquant sur ce point sa compétence

personne humaine : le Conseil constitutionnel va le tirer de la rédaction du début du préambule de 46 et non du texte lui-même. CC ; lois sur la bioéthique de 1994. Le principe d’inviolabilité du domicile, tiré de l’article 66 de la Constitution : 29 décembre 83 : 83164DC. DC ; 88401DC Pour Molfessis ce sont des principes constitutionnels potentiels pour ces principes tirés de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel ne tire pas forcément ces principes de la Constitution mais de la DDHC : défense

placement des salariés. Sous l’influence du droit communautaire, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue mettre un terme à ce monopole. Elle substitue à ce monopole, ce que l’on appelle le service public de placement. Depuis le 1er janvier 2009, l’ANPE a fusionnée avec l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et de Commerce en charge de la gestion du chômage) en donnant lieu à la création du Pôle Emploi qui est un organisme unique chargé du placement de

partir de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce