Cass Crim 8 Décembre 2009

commercial cad même lorsque le contrat ets strictement commercial = art L.145-56 - Les accidents de la circulation Pour les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur c’est le TGI qui est compétent depuis le 22 décembre 1958 Mais, pour les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure c’est le TC depuis un décret du 9 janvier 1960. - Pour le contentieux de la propriété intellectuelle c’est le TGI qui est compétent. L.615-7 du CPI (code de la

particulier. Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition

1999 afin de permettre une meilleure harmonisation avec les systèmes américain et japonais. Par ailleurs, la convention de Locarno du 8 octobre 1968 a institué une classification internationale pour les dessins et modèles. Il paraît impossible d’oublier les sources communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la

son concubin. On est passé à un intérêt légitime. Ce caractère est très flou et donc définit par son contraire. * L‘intérêt illégitime porte atteinte à l‘ordre public:  L’auteur d’une thèse universitaire remettant en cause l’existence de crimes contre l’humanité qui actionne en responsabilité l’université qui ne lui permet pas de soutenir son travail, Arrêt Cour d’appel de Paris 2002.  Idem, parce que contraire à l’ordre public, la constitution de partie civile d’un groupe victime d’escroquerie

des hommes coupables d’une double trahison, car ils ont votés la mort du roi, et la mort de Robespierre. Coup d’état du 18 brumaire an 8 (9 novembre 1799), mettant fin au régime et permettant à napoléon de prendre le pouvoir. C. De l’empire à la restauration Après son coup d’état Bonaparte établit le Consulat le 17 décembre 1799. Constitution du 22 frimaire an 8. Ce régime va être caractérisé par une très forte concentration du pouvoir dans les mains du premier Consul (Bonaparte). Les autres Consules

...p. 8 a) Le contenu de la norme constitutionnelle ............................................................................................................................................................................................. p. 8 b) Une constitution complète...................................................................................................................................................................................................................... p. 8 2. Les

régularité de la ratification ou de l'approbation d'une convention internationale, en vertu de la théorie des « actes de gouvernement ». Le Conseil d'État s'est cependant engagé dans cette voie dans la décision SARL du parc d'activités de Blotzheim (18 décembre 1998). Il prend un décision de principe, se déclarant apte à contrôler le décret de ratification. 13 février 2000 : arrêt Bamba Dieng, il annule un décret de ratification, le motif : le parlement n’a pas été saisi, pas d’autorisation de parlement

saisir le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible d’être inconstitutionnelle. Comment fonctionne la QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en cause 3 juges successifs : 1er juge = le juge du fond devant lequel est invoqué une violation de la constitution par une disposition applicable au litige ; 2ème juge= les juridictions suprêmes c.à.d. le conseil

un rang supra-législatif. Mais en France pour des raisons liées à l'histoire de notre pays les juges ne peuvent appliquer directement la Constitution, et d'imposer le respect des libertés par exemple, et de l'imposer au législateur (depuis l'arrêt Cass Paulin 1833 ; et CE Arrighi 1936). La garantie juridictionnelle des libertés est restée confinée à la protection contre l'arbitraire administratif ou à la protection contre la violation des libertés entre particulier. En revanche la violation des

faut attendre 100 ans pour que la juridiction administrative apparaît : - la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée. C’est dorénavant un juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la théorie du ministre-juge c’est à dire que le Conseil d’Etat devient, par cet arrêt, le juge de droit commun. En 1953, on a créé les TA qui sont juges de 1er ressort