Cass Crim 8 Février 2005

autorités administratives indépendantes peuvent prononcer des sanctions qui répondent à la même définition. Constitue une peine toute sanction définie par le législateur. Le législateur prend le soin de définir toutes les peines. Art.131-1CP pour les crimes. Pour les délits, c’est l’article 131-3CP. (Amendes (>1500e) et emprisonnement pour les peines principales) Pour les contraventions, les peines principales sont les amendes (<3000e). Art. 131-13CP C – Les fonctions de la discipline. 1.

les quatre phases du procès pénal) Le principe est celui de la séparation des fonctions pour éviter l’arbitraire (pour la protection des individus). Il y a 4 phases : - Le parquet oriente le dossier - L’instruction (obligatoire pour les crimes) à lieu. Le juge instruit à charge et à décharge - La phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et

Seance 1 Quel est le Sens de l’arrêt  Que ns dit la Cass ? Quelle est le Valeur  Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou

DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ

surveillance du contrat, de vérifier que le sous-traitant qui intervient bénéficie bien d’un certain nombre de garanties de paiement. S’il ne le fait pas, le seul fait de ne pas respecter la règlementation place le maitre de l’ouvrage en faute. ->Civ 3ème, 8 septembre 2010 (Bull 3ème, n°150) Difficulté peut apparaitre en ce qui concerne cette catégorie de faute : lorsqu’une règlementation vient imposer un devoir nouveau. Tant que cette règlementation n’est pas entrée en vigueur, il n’y a pas de faute

programme d’orientation de l’action des Etats ou de la Communauté internationale, voire d'un catalogue de bonnes intentions, comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"  (art. 1er), et "Les politiques publiques doivent promouvoir un

ou aéroportuaire de marchandises. De bonnes relations avec les compagnies maritimes ou aériennes les aident dans l’accomplissement de leurs tâches. 1 2 Dictionnaire encyclopédique illustré. Hachette, édition 1994 Lamy transport, Tome 2 (Edition 2005), page 116 n°182 2 -Le transit de marchandisesD’autres sont à la fois agents de fret aérien, groupeurs et commissionnaires en douane. -selon la relation géographique : Ils peuvent également se spécialiser suivant un critère géographique,

d’instruction, constitue une juridiction. D’une part, celui-ci est conduit à remplir des fonctions juridictionnelles et, d’autre part, des fonctions d’investigation. Et de la sorte mettre en place tous les actes de police judiciaire en ce qui concerne les crimes et délits, indispensables au déroulement de son rôle de magistrat instructeur . Toutefois, la qualité de partie à l’action de même que la décision sur le renvoi de l’intéressé en jugement ne lui sont pas reconnues. Le juge d’instruction a uniquement

portuaire ou aéroportuaire de marchandises. De bonnes relations avec les compagnies maritimes ou aériennes les aident dans l’accomplissement de leurs tâches. 1 2 Dictionnaire encyclopédique illustré. Hachette, édition 1994 Lamy transport, Tome 2 (Edition 2005), page 116 n°182 2 -Le transit de marchandisesD’autres sont à la fois agents de fret aérien, groupeurs et commissionnaires en douane. -selon la relation géographique : Ils peuvent également se spécialiser suivant un critère géographique, c'est-à-dire

décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés de la fausse monnaie (V. Fausse monnaie), de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par