Cass Crim 8 Janvier 2003 Complicité

dommages-intérêts punitifs, ils ont un aspect dissuasif extrêmement efficace. Dans ce contexte, il faut s’interroger sur les demandes récurrentes de dépénalisation du droit des affaires. Les malversations ne plaident pas en sa faveur. Le rapport Coulon de janvier 2008 préconise une démarche orientée dans 3 directions : - promouvoir une nouvelle configuration du champ pénal en modifiant les modes de régulation applicable à l’activité, au contrôle et à la structure des entreprises - la construction d’un appareil

ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste

l’application d’un texte , a des cas ou il n’a pas été prévu . Le raisonnement analogique est bannit en droit pénal . Mais on peut utiliser interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP 1930 1 partie , page 101 commenté boirin . Une personne avait ouverte portière d’un train et a sauté du train en marche , tribunal voulait le poursuivre , le prévenu tente de se défendre que le décret interdisait de descendre

pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER

………………………………….3 I. La banqueroute, principale infraction liée à la mort de la société ….…………….5 A. L’extension du domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5 B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises

constatations visuelles (Cass crim 29 mars 94). * Toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. (Cass crim 29 mars 1994, bull crim n° 118) * " L'appréhension réalisée par un officier de police judiciaire n'est pas un procédé légal et seule une saisie régulière, quel que soit le stade de la procédure, peut être opérée (Cass. crim 5 juin 1985, Abib)

LA COMPLICITE Le complice est la personne qui n’a pas commis les éléments matériels et intellectuels de l’infraction tels que défini par la loi ou le règlement, mais qui qui a toutefois participé, dans certaines conditions, à la commission de celle-ci. La complicité se retrouve dans les infractions en droit pénal, dès lors que l’auteur d’une infraction n’agit pas seul. Ainsi, si l’auteur de cette infraction fait appel à un ou plusieurs autres personnes, nous sommes en face d’une infraction

2. J. CONSTANT, Cours de procédure pénale – Notes publiées avec son autorisation et la collaboration de P. CAVENAILLE, 1971-1972, p. 2. 9 M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème éd., Bruxelles, Larcier, 2012, p. 18. 8 3 Les premières sont celles de droit pénal général qui régissent les trois éléments (les infractions, l’imputabilité et la sanction) de façon générale10 et qui font l’objet du présent enseignement. Celles-ci se situent principalement dans le premier

Responsabilité des dirigeants et commissaire aux comptes….page 20 INTRODUCTION Les dividendes sont définis comme les sommes distribuées par une société à ses associés au titre de leur participation aux bénéfices. L’article 161 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, inclus dans les dispositions communes à toutes les sociétés commerciales ayant la personnalité juridique, dispose « après approbation des comptes annuels et constatations de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine

JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode