Cass Mixte 26 Mai 2006

Semestre3 Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

l’ordonnance du 12 septembre 2000 Code de la propriété intellectuelle (1992), code de la santé publique, code de l’environnement, code de l’éducation, code de la consommation, code monétaire et financier (2000), Code de l’org judiciaire (2006), Code du sport (2006), Code du travail (ordonnance du 12 mars 2007 entré en vigueur en 2008), Code de la justice militaire (décret du 10 juillet 2008) Dans le carde d’une codification d’ensemble il a fait l’objet d’une nvlle codification. Celle-ci résulte

pas un accord de volonté ,on choisit ses chaînes. Si l’une des parties ne respectent pas ses engagements l’autre pourra l’y contraindre. Les engagements sur la morale, sur l’honneur n’ont ils pas acquis une certaine valeur juridique? Cour de cass : 23 janv 2007 deux sociétés en concurrence : Dans le cadre de leur relation l’une des société s’était engagée à ne pas reproduire les produits commercialisés par l’autre. Dans cet engagement il était précisé que l’engagement était moral et que tout

de décès du testateur néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera née viable » la jurisprudence donne à cette règle une portée générale on peut citer un exemple de la cour de cassation une décision chambre mixte 8 mars 1939 ou la cour de cassation reconnaît le droit à une rente pour un enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail qui à entrainé le décès de son père, pour que cette règle s’applique il faut nécessairement que l’enfant naisse vivant

A. La révocation d'un gérant statutaire associé. Elle emporte dissolution de la société, a moins que les statuts n'aient prévu la continuation ou encore que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Arrêt de la Cour de cassation, com, 26 novembre 2003 (D2003, p 3055); il s'agissait d'une SNC avec 3 associés, deux des trois associés avaient décidé de révoquer le gérant statutaire associé, ils décident de le bloquer, et une fois la révocation décidée, peu de temps après, ils décident

dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations syndicales, Rapport au Premier Ministre, Présenté par Raphaël HadasLebel, mai 2006 (accessible sur le site du Ministère du travail) D. Andolfatto, D. Labbé, Les syndiqués en France, Ed. Liaisons, 2007 Les élections aux comités d’entreprise en 2005-2006, Première, Synthèses, Informations, DARES, octobre 2008 n° 40.3 (accessible sur le site du Ministère du travail) Le paradoxe du syndicalisme français : un faible

constitution. Par ailleurs le Conseil constitutionnel ne se borne pas à vérifier la conformité à la constitution mais plus largement au bloc de constitutionalité qui est : le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l'H du 26 aout 1789, le préambule de la constitution de 1958 les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La charte environnementale de 2004 Ce sont des principes reconnus par les lois de la République (ex: liberté des associations, liberté

CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN DÉCRET NE PEUT PUNIR UNE CONTRAVENTION QUE QUAND ELLE N’EST PAS ASSORTIE D’UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT, PUISQUE NUL NE PEUT ÊTRE DÉTENU QU’EN VERTU D’UNE LOI. LA COUR DE CASSATION DANS UNE DÉCISION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 26 FÉVRIER 1994 PRÉCISE QUE LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉDICTANT DES PEINES CONTRAVENTIONELLES D'EMPRISONNEMENT DOIVENT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LE JUGE PÉNAL CAR ILS SONT CONFORME AU PRINCIPE DE COMPÉTENCE PRÉVUE PAR LA CONSTITUTION. LE CONFLIT A ÉTÉ RÉGLÉ PAR