Cass Mixte 26 Mai 2006

C'est alors que l'on va parler de la théorie de la justice retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du

Selon la Ccass ne constitue pas une faute lourde le fait de ne fournir aucune explication sur la cause du retard. Dans le 2° arrêt la Ccass affirme que le seul retard d’une livraison n’est pas une faute lourde. - Chronopost 6 13 juin 2006 ch com qui refuse de faire application de la faute lourde alors même que le transport était a effectuer à 25 Km du lieu du dépôt. Ainsi en matière de transport rapide il est difficile d’obtenir la condamnation du transporteur en cas de retard.

: directive du 25 mai 99 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation. D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. Ex : 3ème ch. Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause

globalité une sorte de statut. Mais la jurisprudence s’inspire parfois de ces règles pour en faire application aux contrats innomés : voir ainsi la transposition des règles du contrat de société au contrat d’association, à titre subsidiaire (Civ. 1ère 3 mai 2006). Pour les contrats complexes, on appliquera parfois de façon distributive les règles applicables à plusieurs modèles : par exemple, un contrat d’un autre type viendra se greffer sur le contrat d’entreprise (dépôt, pour le garagiste qui se voit confier

Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin

11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux

compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce)

de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire ». Ainsi, en présence | |d'époux mariés sous un régime séparatiste, les

ceux de leurs enfants. Le 8 janv. 1993, on crée le Juge aux affaires familiales. C’est un magistrat du Tribunal de Grande instance qui en 2009 s’est vu élargir ses pouvoirs. Il statue sur tous les problèmes liés à l’union de deux personnes et depuis mai 2009, il statue pour tous les couples. Il concerne des intérêts patrimoniaux et ceux des enfants. Le 15 nov. 1999, il y a la création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc

longtemps, les juridictions ont exigé que s’ajoute à « l’inexécution contractuelle une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vu contractuel ». L’Assemblée Plénière finit par intervenir dans une décision du 6 octobre 2006, et a reconnu que la preuve de l’inexécution contractuelle suffit en ce cas. « Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».