Cass Soc 14 Avril 2010

la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement :

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

base forfaitaire lorsque l’accident à eu lieu au temps et lieu de travail. Aujourd’hui ces droits, même si ils sont liés, se distinguent, il y a une certaine autonomie d’abord parce qu’il y a des codes distincts (code du travail et code de la sécu soc) mais surtout parce que le droit de la protection sociale s’est spécialisé dans la prise en charge de certains risques sociaux (maladie, maternité, vieillesse, décès, accident du travail…) ; cette prise en charge des risques sociaux est confiée à différents

qui est exigée et non une suite d’actes de prévention. Cette donne nouvelle n’est pas sans influence sur le regard porté sur le CHSCT ainsi que sur sa place dans l’entreprise. En effet, la construction d’une politique rationnelle de prévention 14 15 Qui vient sur plusieurs points modifier la législation sur le CHSCT Qui instaure l’obligation pour l’employeur de désigner une personne compétente ou référente en matière de santé et de sécurité au travail. requiert une connaissance

banalisé. Ainsi en 2008, le nombre de recours a augmenté encore de 3,7% de sorte que les magistrats sont encore obssédés par les statistiques. La durée moyenne d'une instance devant les tribunaux administratifs est de 11 mois et trois jours (données 2010). L'idée c'est que quand il y a une difficulté, on crée un nouveau contentieux. C'est le contentieux du droit au logement opposable par exemple : c'est un cas particulier qui en est à l'origine. Il faut donc recruter des magistrats administratifs,

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

européen du demi-siècle par l'UEFA. En 2011, toujours par l'UEFA, il est élu meilleur joueur de la Ligue des champions des 20 dernières années. Membre de la Dream Team FIFA (meilleure équipe de l'histoire de la Coupe du monde) et de la Dream Team World Soccer (meilleure équipe de l'histoire), Zinédine Zidane a, en outre, été élu meilleur joueur de la décennie par Marca, Sports Illustrated et ESPN. Sélectionné à 108 reprises avec l'équipe de France, Zinédine Zidane s'illustre principalement au niveau

s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes

d'encadrement font l'objet d'un chapitre particulier. Article 1er bis En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO Dernière modification du texte le 03 mai 2010 - Document généré le 24 janvier 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. Les signataires de la présente convention collective nationale décident que