Cass Soc 4 Février 1988

....................... 66 CHAPITRE II : LE PRÊT........................................................................................ 66 SECTION PREMIÈRE : DU PRÊT À USAGE................................................................. 67 4 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal pages Paragraphe Premier : Des obligations de l'emprunteur ..........................................67 Paragraphe II : Des obligations du prêteur...............................

l’autre une participation suffisante pour exercer un pouvoir de contrôle au sens de l’article 5 C. Soc. Groupe de sociétés = au minimum 2 société vis-à-vis desquelles l’une détient dans le capital de l’autre une participation suffisante pour exercer un pouvoir de contrôle au sens de l’ART 5 CS Société mère Filiale A Filiale B Sous-filiale 1. Sous-filiale 2. Sous-filiale 3. Sous-filiale 4. * Constitution d’un groupe – réponse à de nombreuses préoccupations économiques Avantages