Cass Soc 4 Février 1988

......................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE

peut être effective du fait de l’absence de mécanisme garantissant le respect de ces droits ; sa portée est donc réduite. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme Avec l’initiative du Conseil de l’Europe, la convention est signée le 4 novembre 1950. Ce n’est pourtant qu’en 1974 que la France va l’adopter. D’inspiration libérale, la CEDH ne donne pas d’innovation majeure par rapport à la DDHC de 1789. Elle reprend essentiellement les droits civils et politiques préalablement proclamés :

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

| [pic] SOMMAIRE MARKETING 1) Place et rôle du marketing, le plan marketing 2) Les outils de fidélisation 3) Le comportement du consommateur 4) Segmentation et typologie 5) Outils et objectifs du marketing direct 6) La publicité fait-elle vendre ? 7) Peut-on choisir son consommateur ? 8) Les domaines d’activités stratégiques 9) Le cycle de vie du produit 10) Le prix psychologique

valeur respective de la manœuvre et de la matière. Donc si la manœuvre était plus importante, on qualifiait cela d’un contrat d’entreprise, et si c’était l’inverse, on qualifiait cela d’un contrat de vente. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, il est question d’une commande de matériel de distillerie, matériel qui ne fonctionnait pas. Il y avait une action fondée sur le contrat de vente, et le fabricant avait formé un pourvoi en cassation en disant que c’était un contrat d’entreprise

créances incontestées  question de rapidité. Aussi garanties pour le débiteur. Règlement CE (861-2007) du Parlement et Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits litiges : procédures rapides qui permet de régler 4/5 des litiges  efficacité juridique. Aussi le règlement CE (1986-2006) du parlement et du conseil européen du 12 décembre 2006 qui institue une procédure européenne d’injonction de payer et il vient compléter le règlement précédent : quand une

Georges KHAIRALLAH qui m'a accompagnée, écoutée et conseillée tout au long de l'élaboration de mon travail de recherche, A ma famille et mes amis pour leur présence et leur soutien tout au long du chemin qui m'a conduite à la conclusion de ma thèse. -4- AZENCOT Muriel| Thèse de doctorat | Décembre 2011 Le transfert international de siège social (résumé) 1. Le droit français ne définit pas de manière précise la notion de siège social d'une société malgré son importance particulière. Il permet

                                               § 1.- La codification justinienne                                                § 2.- La procédure extraordinaire                          Section 2.- Influence chrétienne                   Chapitre 4.- Le droit romain après la chute de l'Empire d'Occident                          Section 1.- Dénaturation du droit romain ( 476 - XIe s. )                          Section 2.- Renaissance du droit romain ( XIe - XVe s. )                          Section

Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public

.......................3 1 – Le contenu de la constitution.................................................................................4 a – Les règles de compétence..............................................................................4 b – Les règles de fond.........................................................................................4 2 – Le respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées