Cassation 11 Juillet 2002

3 chiffres actuellement on a des numérotations à 4 chiffres. Le code du travail de 2008 à rien révolutionné mais une nouvelle compile, différent et donc différent de 73 et les nouvelles lois en plus. Une loi importante la loi Aubry de 2000 et 2002 sur les 35 heures. Les lois « hourou » elle date de 1982(elle s’appelle hourou =ministre). Ce qui est important ce ministre il avait la volonté de limité le travail précaire. Donc ses lois sont protectrices des salariés. Le travail précaire ce

ou la mère mais cela ne suffit pas pour être responsable du fait du mineur, il faut que es parents soient bien investi de l’autorité parentale sur leurs enfants. Ce qui sera le cas le plus souvent mais ça peut être retiré. Dernière réforme le 4 mars 2002, ont modifié les textes dans ce domaine et cette réforme a eu l’intérêt de supprimer le terme de « droit de garde », car décalage entre les textes et le CC. Pas juste une modification de mot, mais un changement de philosophie cat sa abouti à alourdir

garde des enfants. B : De la loi Naquet à la réforme du 11 juillet 1975 - Les inconvénients du divorce sanction de la loi Naquet - La réforme Carbonnier du 11 juillet 1975 : 4 cas de divorce : le divorce pour faute, le divorce par requête conjointe, le divorce accepté, le divorce pour rupture de la vie commune. C : De la loi du 11 juillet 1975 à la loi du 26 mai 2004 - Les limites de la loi du 11 juillet 1975 - Objectifs de la loi du 26 mai 2004 - Projet

2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 3 : 1° Recherchez la définition des termes incompris 2° Recherchez

civ,16 janvier 1888, DP1888, 1,77 4 Cass. civ, 28 décembre 1927, DH1928, 135 5 Cass. civ 1ère, 13mai 1999, bull civ, I, n°170 6 Cass. req, 22 juin 1891, DP 1892, 1 205 7 Cass. civ 1ère, 10 juin 1992, Bull civ, I, n°174 8 Cass. req, 30 juillet 1877, DP 1878, 1, 342 9 Cass. req, 22 juin 1859, DP 1859, I,p385 10 Cass. civ 1ère, 12juillet 1956, Bull civ 1ère, n°306 3 Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires

civil. Le 26/07/2004 le TGI de Bordeaux fait droit à la demande de M. Le procureur. M. X et M. Y interjettent appel. Le19/04/2005 la CA de Bordeaux rejette leurs demandes et confirme la décision de 1 ère instance. M. X et M. Y forment un pourvoi en cassation aux moyens que l’opposition du ministère public n’est pas justifié car il n’a pas prouvé en quoi il y avait atteinte à l’ordre public. Mais surtout que la loi française ne pose pas condition d’existence du mariage la différence de sexe. Enfin le

retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont : o d’un côté, la décision prise par l’arrêt attaqué o de l’autre, l’argumentation du pourvoi qui conteste cet arrêt

juridiction , la cour d 'assise.  Il y a possibilité de faire appel ou de refaire un jugement et il y a aussi la possibilité : la cour de cassation.   C 'est un documentaire du réalisateur Raymond Depardon qui est un photographe, réalisateur, journaliste et scénariste français, considéré comme l'un des maîtres du film documentaire. Ce documentaire a été réalisé de mai à juillet 2003 . Il a obtenu avec son équipe l 'autorisation exceptionnelle de filmer le déroulement des audiences de la 10ème chambre correctionnelle

Silvestre Stéphanie Le 22/11/10 Droit privé Sujet : L’influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue. «  La garde à vue en France condamné », voici un titre peu élogieux en faveur des juridictions françaises. Cependant depuis quelques années nous pouvons trouver ce type de citation dans tous les journaux. Le journal Le Monde, le 10 octobre 2010 a publié un article concernant la garde à vue française, le titre n’étais pas plus flatteur que le premier : « La

à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette exécution ne soit plus possible