Cassation 13 Mars 2014

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

Droit spécial des sociétés TDModalités d’évaluation  : 1 interro écrite  : 30% de la moyenne (20 -30 min séance 6, après l’étude de la cession des parts en SARL soit, le 21 mars) (révision de la séance une à la séance 5 incluse. SNC, SCIV Sarl nomination, gérance, révocation, cumul et cession des parts) · Questions de cours ou mini cas pratique (application de la règle)1 devoir sur table/ Galop d’essai  : 70% de la moyenne (1h30 au Séance 8 soit

Université Paris V Descartes Faculté de Droit Année universitaire 2014-2015 2013-2014 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiches des séances de Travaux Dirigés n° 1 àet32 Table des matières SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill

français peut impulser le dialogue social, en promulguant des lois, contrairement à certains pays ou il n y a pas de réel cadre juridique. Mais cela pose la question de la surproduction de textes qui ne sont pas réellement appliqué. Ex : la loi du 13 juillet 1983, Roudy, relative à l’égalité professionnelle hommes femmes, qui a évolué en égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes depuis 2001. Le rôle de l’état est un rôle ambigu dans la mesure où d’une part, les pouvoirs législatifs

auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de la fonction pub plus prit en compte. Ce qui compte : personne de l’employeur : « personnes non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents de Dt pub » Cour de CAss et CE : adopte position de l’arrêt : unification

Cette meme decision a été rendue , par exemple par les decision cass. 3e civ 25 novembre 2014 N° 13-23784 et cass com 20 janvier 2015 n°13-121227 ou la haute juridiction a rappelé egalement, que le regime general des fins de non-recevoir devait etre appliqué rigouresement aux clauses de conciliation. La jurisprundence semble , non seulement respecter, les clauses

CFDT a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013. Cette loi lutte contre le temps partiel contraint et le phénomène des travailleurs pauvres. Elle impose une durée minimale des contrats à temps partiel de 24 heures hebdomadaires à partir du 1/1/2014 et  facilite l'accès à des heures complémentaires par avenants encadrés par des accords collectifs. Principe et textes de références Le travail à temps partiel est une dérogation à l'horaire collectif de travail applicable dans l'entreprise.

entreprises qu’on pouvait sauver : c’est à partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers)

intervenir comme une personne privée, soumise au droit privé. Lorsque l’Etat intervient dans le domaine commercial et industriel, il le fait par un SPIC. C’est ce qui nous explique que les SPCI apparaissent en 1921. 2° Un arrêt du Conseil d’Etat, du 13 mai 1938, arrêt caisse primaire, aide et protection. Cet arrêt généralise, consacre la possibilité pour l’Administration de confier un service public à une personne privé, il consacre la privatisation du gestionnaire. C’est donc une seconde rupture

famille légitime et la famille naturelle ne puisse pas être réalisée car il manque un élément, le mariage des parents, le législateur a adopté un certain nombre de règles afin de réaliser un rapprochement entre les 2 qui figurent aux articles 311 à 311-13 du Code civil. Par la volonté de rechercher la vérité, que ce soit la vérité biologique ou la vérité sociologique. Entre ces deux vérités, le législateur de 1972 a plutôt tendance à privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a eu pour