Cassation 13 Mars 2014

Droit des Affaires Sirey Collection Gestion Aide-mémoire Mensucq M. Droit des affaires Mémento Gualino coll. Fac Universités Saintourens Bernard Droit des affaires PUG- Le droit en plus III Codes Code de commerce 2014 Dalloz et Litec Vous pouvez également trouver le code sur le site : http://legifrance.gouv.fr/ IV Sites http://courdecassation.fr/ http://inforeg.ccip.fr/ http://justice.gouv.fr/ http://lexinter.net http://www.apce.com/ http://service-public

23:51 Fxrd: Découvrez ma page personnelle http://fxrd.emonsite.com Notes récentes L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE - 23... L'EUROPEANISATION DE LA 2 févr. 13, 14:33 Fxrd: Vous pouvez me rejoindre enfin sur http://www.linkedin.com/ 31 janv. 13, 18:52 Fxrd: Vous pouvez également me retrouver sur Twitter. @FxRouxDemare. 31 janv. 13, 18:51 Fxrd: Vous pouvez me retrouver sur Facebook [Get a Cbox] rafraîchir nom d'utilisateure-mail / url message Envoyer Go aide · smilies · cbox Liens nationaux

Travaux dirigés de droit des contrats Université de Nice Sophia-Antipolis Licence 2, premier semestre Promotion 2013-2014 Les ficelles du commentaire d’arrêt Travaux dirigés : Dalida Chabri, Maxence Vervoort, Delphine Charles-Neveu 1 Avant tout, qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt ?  Un commentaire d’arrêt, c’est : - Un commentaire : c’est, d’abord analyser, éclaircir la décision de justice. Que dit-elle ? Quels sont les textes appliqués ? Les règles dégagées ? C’est, ensuite

tribunal de cassation, Maleville juge du tribunal de cassation, Bigot de Préameneu, commissaire du gouvernement auprès du tribunal de cassation, et Portalis, commissaire du gouvernement auprès du tribunal des prises. Ils ont rédigés le code civil en 4 mois précédé d’un discours préliminaire rédigé par Portalis mais signé par tous. Le plus difficile à été l’adoption du code qui a pris 4 ans car ce projet à été soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Ce code est adopté le 21 mars 1804

 Sujet : Que vous inspire l’arrêt ci-dessous (Cass., soc., 8 avril 2014) ? En quoi l’arrêt de la cour d’appel violait-il le principe d’impartialité ? Peut-on éviter, dans certains cas, qu’un juge partial statue dans une affaire ? * L’arrêt Cass., soc., 8 avril 2014 L’arrêt numéro 752 de la cour de cassation, chambre social du 8 avril 2014 démontre que le rôle de cette juridiction suprême est d’examiner en droit, mais non en fait (article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire). Dans

l'absence de partialité des arbitres, la motivation de la sentence arbitrale, etc. Cela est manifesté dans la jursprudence Marocaine[footnoteRef:10]. [9: RACINE, Droit de l’arbitrage, op. cit., § 219, p. 164] [10: Tribunal de commerce de Casablanca, 8 mars 2016 - N°961/8202/2016; 2192_2016] La clause compromissoire est une disposition contractuelle essentielle qui permet aux parties de soumettre leur différend à une juridiction arbitrale plutôt qu'à une juridiction étatique. Pour être valide[footnoteRef:11]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 12 juin 2014 N de pourvoi 13-12322 ECLIFRCCASS2014C300788 Non publi au bulletin Cassation partielle M. Terrier (prsident), prsident SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Clice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIME CHAMBRE CIVILE, a rendu larrt suivant Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause M. Z... Attendu, selon larrt

n° 4. Doc 7  : Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17049, Bull. ass. plén. n° 1. Doc 8  : Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, n° 08-14619, Bull. civ. n° 64. 3-Constitution et loiDoc 9  : Articles 61, 61-1 et 61-2 de la Constitution. Doc 10  : Cass. soc., 3 juillet 2014, n° 14-40026, Bull. civ. V, n° 177. Document n° 1 :« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre

différents secteurs concernés. Ci-après la liste finale des membres de la Haute Instance : 1. Maitre Mustapha Ramid, Ministre de la Justice et des Libertés ; 2. M. Mustapha Farès, Premier Président de la Cour de Cassation ; 3. M. Mustapha Meddah, Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation ; 4. M. Mohammed Achergui ; Président du Conseil constitutionnel ; • Feu Me. Mohammed Taib Naciri, ex-Ministre de la Justice, décédé lors de l’une séances de la Haute Instance, en date du 29 mai 2012 ; 5

droit de participer aux décisions collectives : Cass. com., 21 janvier 2014, n°13-10151. Document n° 5 : Droit de vote – Usufruitier et nu-propriétaire : Cass. civ. 3e, 2 mars 1994, « Buding c/ Buding et autres ». Document n° 6 : Usufruit et participation aux décisions collectives : Cass. com., 4 janvier 1994, Consorts de Gaste et autre c/ Paul de Gaste, BJS, mars 1994, § 68. Document n° 7 : Cass. com., 31 mars 2004, Rev. Soc. n° 2/2004, p. 317 ; BJS 2004, § 168, p. 836, note Madon et