Cassation 13 Mars 2014

MJ Robert-Lamar, AES L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 1ère séance TD : Première approche pédagogique de la matière Semaine du 23 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 1 : I – Bibliographie II – Un peu de vocabulaire juridique… d’origine latine… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver) accompagnée

cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 §

la faute à l'origine de l'accident était établie, celle-ci n'était pas le fait d'un organe ou d'un représentant de la société. Identification de l'organe ou du représentant ? La Cour de cassation devait donc répondre à la lancinante question de savoir si l'article 121-2 du code pénal, instituant la responsabilité pénale des personnes morales, suppose nécessairement l'identification d'un organe ou représentant, auteur ou complice de l'infraction

 Cour de cassation, Civ. 3ème, 20 mars 2002 Définition : voir le lexique juridique Première instance : première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige avant que les parties envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l'appel et le recours devant une juridiction suprême. 1. Résumé des faits : Mme X… et M.Y… propriétaires de fonds contigus s’étaient entendus pour mettre en place une clôture mitoyenne. Cependant, M.Y… s’avère ne pas respecter

résolue. La jurisprudence semble, en effet, osciller entre une conception objective – reposant essentiellement sur l’analyse globale de l’opération économique que les différents contrats qui la composent aident à réaliser (Com. 13 févr. 2007, Dalloz actualité, 7 mars 2007, obs. X. Delpech  ; D. 2007. Pan. 2966, obs. S. Amrani Mekki ; RTD civ. 2007. 567, obs. B. Fages ; JCP 2007. II. 10063, note Y.-M. Serinet ; JCP E 2007, n° 23, 1702, obs. M. Vivant, N. Mallet-Poujol et J.-M. Bruguière) – et

TD n°1 Sources (correction) Séance du 25 septembre 2014 1. L’influence de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) en droit social ! Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942 Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu

lui offrant un réel pouvoir de représentation légal. Mais l'égalité se réalise enfin par la loi du 13 juillet 1965, reconnaissant à chacun des époux le pouvoir de passer seul les contrats ménagers. L'article 220 du Code civil, est un texte législatif issu, dans sa rédaction actuelle, des loi du 13 juillet 1965, du 23 décembre 1985 qui a ajouté un alinéa 3 à l'article ainsi que de la loi du 17 mars 2014 qui est venue compléter cet alinéa. Ce texte se situe dans le chapitre VI relatif aux devoirs et

décident d'avoir recours à une procréation médicalement assistée. Un protocole est mis en place en mai 2013. Un nombre important d'embryons est fécondé. Après plusieurs inséminations, Frédérique tombe, enfin, enceinte et donne naissance le 1er septembre 2014 à Violette. Lawrence reconnaît aussitôt l'enfant. Le couple décide alors de conserver les embryons surnuméraires dans le but d'avoir d'autres enfants. Entre- temps, Lawrence a définitivement changé de sexe. Lawrence souhaite désormais que ce changement

Cour de cassation   chambre civile 2   Audience publique du 6 mars 2014   N° de pourvoi: 13-14922     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :   Vu l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l’article 1134 du code civil ;   Attendu que, selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

branche mais le moyen reste unique. Dans un arrêt de Cassa7on : Il faudra détailler les MOTIFS. Ce paragraphe est alors collé à la procédure. Exemple : Un pourvoi est interjeté devant la cour d’Appel de Saint Denis qui dans un arrêt du 6 avril 2014 déboute l’appelant de sa demande aux mo7fs que… V) La ques7on de droit A par7r des moyens ou des mo7fs il faut dégager un problème de droit qui se pose à la cour de Cassa7on. C’est ici l’enjeu de l’arrêt qui est recherché ! Il peut y avoir plusieurs