Cassation 13 Mars 2014

équivalente à la nôtre, à ceci près que la dispense peut être accordée, non pas par le Roi, mais par le Parlement (Document 1). En 2013, la Cour de cassation a eu à connaître d’une union célébrée entre alliés en ligne directe, que les juges d’appel avaient annulé sur le fondement de l’article 161 du code civil. Alors que le pourvoi sollicitait la cassation de la décision, en se fondant sur la décision de la Cour EDH et l’article 12 de la Conv. EDH, les hauts magistrats l’ont censurée sur le fondement

20/1/2014 Dalloz.fr Dalloz actualité Dalloz actualité 19 juin 2008 Société civile : perte de la qualité d'associé après retrait Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 06­15.045 (Décision en ligne) Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 07­14.965 (Décision en ligne) A. Lienhard   Résumé La Cour de cassation considère que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Par  ces  deux  arrêts,  promis  au  Rapport  de  la  Cour  de  cassation,  la 

avis du CCNE (comité consultatif nationale d’éthique). Il a pour mission de donner des avis sur les problèmes moraux que soulevé par la médecine et la biologie contemporaine, il a été amené à se prononcer sur la nature de l’embryon in utero, le 23 mars 1984 le comité a dit que l’embryon in utero « constitue une personne potentielle » donc la réponse de la nature de l’embryon n’est pas résolue, on doit considérer que cet embryon n’a pas la personnalité juridique. Ils ne sont pas considérés comme des

Td droit civil Camille Weinling Groupe B10 Le 13 février 2014 Séance 4:Le fait personnel Commentaire d'arrêt : Document 10:Cass civ 3ème, 3 mars 2010 C'est la loi Barnier de renforcement de la protection de l’environnement qui a inscrit le principe de précaution dans le droit interne. Il s'agit du principe selon lequel « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées

collective, la déclaration fait effet. Et elle est opposable aux créanciers professionnels postérieurs à la déclaration. Com. 13 mars 2012 Le liquidateur a un intérêt à agir pour demander le partage de l’indivision existant entre un débiteur et son conjoint lorsque celle-ci porte sur un immeuble pour lequel une déclaration d’insaisissabilité a été publiée. La cour de cassation opte dans cet arrêt, en faveur de la notion d’invisibilité de l’intérêt collectif des créanciers. Le liquidateur conteste

immobilier délivrée par la CCI si certaines conditions d'aptitude et de moralité sont réunies par l'agent ;· souscription d' une garantie financière, qui prend la forme d'un engagement écrit de rembourser les sommes déposées par les clients ; la Cour de cassation l'analyse en une garantie autonome qui échappe au régime du cautionnement lorsque l'agent est soumis à une procédure collective (Cass. Ass. plénière 4 juin 1999, Contrats, conc., consom. 1999, n° 171, obs. L. Leveneur) ;· et d'une assurance professionnelle

retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont : o d’un côté, la décision prise par l’arrêt attaqué o de l’autre, l’argumentation du pourvoi qui conteste cet arrêt

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

Université Toulouse I – Capitole Faculté de Droit et de science politique licence 1 Droit – Groupe de cours n°1 Année universitaire 2014/2015 Introduction au Droit privé Cours de Maryline BRUGGEMAN Séances 7 et 8 : La preuve des droits subjectifs Exercice I : Répondez aux questions suivantes : Quelles sont les exceptions au principe énoncé par l’article 1341 du Code civil ? Qu’est-ce qu’un acte juridique ? un fait juridique ? Quelle est la force probante de la copie ? de la télécopie 

dans les articles 53, 54, 55 de la loi 31-08 sur la protection du consommateur. En France, c’est l'article L310-3 du code de commerce qui définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées. Ainsi, la loi Française n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. A compter du 1er janvier 2015, « les soldes flottants » sont supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont