Cassation 13 Mars 2014

été vendu aux enchères publiques en date du 30 avril 2014. L’acquéreur, ayant en sa connaissance que le tableau était d’un célèbre peintre russe et étant lui-même expert dans ce domaine, acquit le tableau. Quelques semaines après la vente un expert de l’art russe garantit l’authenticité de l’œuvre. Cependant, le Musée Russe d’Etat déclara ensuite dans un courrier officiel que ce tableau n’était pas du prétendu peintre. Le litige ayant lieu en 2014, il est donc régi par l’ancien droit. L’acquéreur peut-il

décret du 18 mars 2009, pris en application de la loi du 4 août 2008 établit deux listes de clauses : une liste grise, R.132-2 du code de la consommation, de dix clauses présumées abusives pour lesquelles il appartiendra de prouver que la clause litigieuse n’est pas en l’espèce abusive et une liste noire de douze clauses irréfragablement présumées abusives, R.132-1 du Code de la consommation pour lesquelles le juge sera tenu de les réputer non écrites. La loi Hamon du 17 mars 2014 introduit plusieurs

traités. Solution retenue également par l’assemblée plénière de la cour de cassation avec l’arret “Fraisse” le 2 juin 2000. Dans cette affaire une citoyenne francaise c’est vu refusé son inscprition sur les listes electorales, elle va demander l’annulation de ce refus en invoquant l’incompatibilité d’une disposition constitutionnelle avec un traité. Pour elle le traité est donc supérieur a la constitution, la cour de cassation va répondre que la supériorité des traités ne s’appliquent pas au normes

 :     Ass.  Plénière  29  juin  2001,  Bull.  Ass.  Plén.  n°  8.   Document  13  :     Crim.  2  décembre  2003,  D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012,  D.  2012,  1648.   Document  17  :        Civ.  1ère,  4  mars  1990,  D.  1990,  p.  477,  note  J.  MASSIP.   Document  18  :     Civ.  3e,  3

d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Bien que le mariage soit présent dans des textes normatifs ayant une dimension internationale, ils ne sont pas au dessus du droit national. L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 13 Mars 2007 illustre ces propos. B . Une liberté encadrée par des conditions essentielles Bien que le mariage soit une liberté fondamentale dont tout le monde peut jouir, ce n’est pas pour autant qu’elle ne possède pas de limites. Il faut remplir

civil « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas ». De plus en mariage on peut dire que donner n’est pas donné et que reprendre n’est pas volé. D’après la jurisprudence du 30 mai et 11 juin 1938 la cour de cassation dans son arrêt indique que « Pour des raisons d’ordre public les fiançailles sont nul en tant qu’acte juridique » et que « toute promesse de mariage est nul en soit, comme portant atteinte à la liberté illimité du mariage ». En l’espèce Harry a rompu

que dans le droit de la consommation. De telle sorte s’est amorcée l’idée d’une lutte tant entre professionnels et consommateurs, que dans le cadre des rapports entre professionnels, extension qui a été réalisée par le biais de la Loi Hamon du 17 mars 2014. Au regard de l’essor d’une conception consumériste du contrat et en particulier dans une multiplication inflationnelle des contrats d’adhésion, il est devenu de plus en plus prégnant de savoir quels étaient les pouvoirs du juge en matière de

Année universitaire 2013 – 2014 Licence 1 S2 - Droit privé Cours de Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples

« L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction au droit », Précis Domat-Montchrestien, 13 e éd 2007, p 57, n° 89 et s. Annexe : Présentation d’un grand juriste français, Jean Carbonnier Travail à effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions

18/06/2014 DROIT DE LA COMMUNICATION LE DROIT A LA VIE PRIVEE AFFAIRE HOLLANDE/GAYET 3IMCO FEVRIER Rappel des consignes : Au vu d’un événement d’actualité que vous aurez choisi dans la presse people française, vous expliquerez quelle va être selon vous l’évolution du droit à la vie privée dans les années à venir en France. Vous devez documenter votre travail en produisant des articles de presse, des références bibliographiques ainsi que les ouvrages sur lesquels vous vous serez appuyés