Cassation 13 Mars 2014

- Convention de Rome du 19 juin 1980 : sur la loi applicable aux obligations contractuelles internationales, elle concerne tous les contrats et a une portée qui dépasse l’activité bancaire.  - Les deux Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 (pas signées par les USA) : celles-ci sont spécifiques à l'activité bancaire et posent des règles matérielles. Ces dispositions ont été intégrées au code de commerce, elles concernent les effets de commerce (La lettre de change et le chèque)

pays. 18 avril 1951 : traité de Pairs, création de CECA, communauté européenne du charbon et de l’acier avec 6 Etats membres (France, Belgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Luxembourg). Parlementaires désignée par les parlementaires nationaux 25 mars 1957 : traité de Rome, CECA  CEE, communauté économique européenne mise en place d’un marché commun. CEEA (communauté européenne de l’énergie atomique) ou Euratom 1960-1990 : élargissement, approfondissement de l’intégration économique. Création

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Master juriste D’affaires Exposé sur La Lex Mercatoria Préparé par : BENDRIOUCH FATIMA-ZAHRA Année universitaire 2013/2014 Sommaire Introduction Partie I : Appréciation de la notion de Lex Mercatoria Section I : Genèse de la Lex Mercatoria Sous-section I : Versants de la Lex Mercatoria Sous-section II : Nouvelle Lex Mercatoria Section II : Contenu de le Lex Mercatoria Sous-section

20ème siècle, ce sont les accidents du travail qui donneront naissance à une loi d’avril 1998. Il en est de même pour les accidents de la circulation et il va avoir une loi du 21 juillet 1985. Il y a également les accidents médicaux et la loi du 4 mars 2002. Cortège des produits défectueux : vaccin, vache folle… Grande loi du 19 mai 1998 codifiée dans le code civil aux articles 1386-1 et suivants. Il y a l’amiante. Il y a le préjudice écologique. La chancellerie propose de réformer le code civil

ministre· Les mairesII) Lire (ou écouter) les documents suivants ; en faire une fiche de lecture- J.-M. Sauvé, « L’ordre public : regards croisés du Conseil d’État et de la Cour de cassation », Colloque organisé par le Conseil d’État et la Cour de cassation 24 février 2017 de 9h30 à 17h30, Grand’Chambre de la Cour de cassation (ici l'intégralité du colloque du 24 février 2017 en vidéo) Jean-Marc Sauvé : ancien élève de l’ENA, haut fonctionnaire français, vice-président du CE à l’époque du colloque· Tente

La volonté de De gaulle et de michel debré. Ils essayent de trouver les institutions stables qui ont manqué a la france . Paragraphe 1 : l'élaboration de la constitution A ) la chute de la 4 eme république Elle est du a la guerre d'algérie . Le 13 mai 1958 les militaires qui se situaient en algérie vont constitués un commité de salut public et demandent au gouvernement francais l'arrivé du général de gaulle , ils exigent qu'il devienne le chef du gouvernement . C'est un mouvement insurrectionnel

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) = la cour européenne est un tribunal qui veille à l’application de la convention de sauvegarde des libertés fondamentales … M. Pichon forme un pourvoi en Cassation (juridiction suprême dans l’ordre judiciaire), le pourvoi n’a pas été examiné, il n’a pas eu gain de cause, il a vendu son office et a démissionné. L’ordre des pharmaciens discutait de la question d’introduire une

La volonté de De gaulle et de michel debré. Ils essayent de trouver les institutions stables qui ont manqué a la france . Paragraphe 1 : l'élaboration de la constitution A ) la chute de la 4 eme république Elle est du a la guerre d'algérie . Le 13 mai 1958 les militaires qui se situaient en algérie vont constitués un commité de salut public et demandent au gouvernement francais l'arrivé du général de gaulle , ils exigent qu'il devienne le chef du gouvernement . C'est un mouvement insurrectionnel

trois traités constitutifs: - le Traité de Paris, entré en vigueur le 23 juillet 1952, instituant la Communauté Urbaine du Charbon et de l' Acier. Il était prévu pour 50 ans; il a donc pris fin en juillet 2002. - les deux Traités de Rome du 25 mars 1957, instituant la Communauté Economique Européenne (CEE), et la Communauté Européenne de l'énergie atomique EURATOM. Ces traités ont mis en place des institutions communautaires, qui sont le Parlement Européen, la Conseil de l' Union Européenne

du  10  août  2007  a  qualifié  l’enseignement  supérieur  comme  une  activité  de   service public.  Exemple  2:  ​ La  loi  du  24  novembre  2009  ​ considère  les  prisons  comme  une  activité  de  service  public.  Exemple  3:  ​ La  loi  du  13  février  1997  considère  le  transport  ferroviaire  comme  une  activité  de  SP.    B ­ L’identification jurisprudentielle    Pour  savoir  quel  est  le  raisonnement  du  juge,  on  peut  se reporter à la ​ JP Narcy de section du 28  juin 1963