Le concubinage

Pages: 11 (2517 mots) Publié le: 22 octobre 2012
 td n° 7 : le concubinage


« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physique majeure, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune », par cet article 515-1 du Code civil le législateur à voulu souligné la nature contractuelle du Pacte civil de solidarité (que l’on peut abréger PACS) et ainsi le différencier du mariage et de sa double nature.Ce qui est mise en avant par cet article c’est le fait que le PACS puisse être contracté par deux personnes du même sexe. Ainsi le PACS a vu le jour par la loi du 15 novembre 1999 après moult débats.

Une première proposition de loi rejetée par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 1998, avait été remaniée, puis finalement a été adoptée le 13 octobre 1999. Contestée devant le ConseilConstitutionnel par de nombreux parlementaires, la loi a été validée sans qu’aucune de ses dispositions ne soit annulée. Mais, le Conseil a émis un grand nombre de réserves d’interprétation, qui se révèlent être un complément indispensable à la loi elle-même (Décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999).La question de l’adoption d’un statut légal du concubinage aux couples homosexuels ethétérosexuels était déjà en discussion depuis le début des années 90 : la première proposition de loi a été déposée au Sénat en mai 1990 par M. Jean-Luc Mélanchon qui proposait "un partenariat civil". Cette proposition n'a pas été discutée. La volonté politique était également de mettre fin à la discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, quirefusait aux couples homosexuels, jusqu’en 1997, les droits reconnus aux concubins hétérosexuels.
Le PACS ne crée pas un véritable statut du concubinage, comme il en existe un pour le mariage. Il tend cependant à organiser une vie commune entre les partenaires et leur accorde certains avantages, dont ne bénéficient pas les personnes vivant en Union libre notamment des avantages fiscaux et successoraux.Par un arrêt du onze juillet 1989, la Cour de Cassation avait exclu, de façon très claire, la possibilité pour les concubins homosexuels de bénéficier des droits accordés aux concubins hétérosexuels. En l’espèce une personne, ayant une relation homosexuelle avec un steward d’Air France, s’était vu refuser la possibilité de bénéficier des billets à tarif réduit accordés aux concubins des agents dela Compagnie.
La Cour de Cassation, saisie d’un pourvoi, a approuvé la Cour d’Appel, qui avait considéré que " la réglementation qui étend le bénéfice de ladite mesure au conjoint en union libre, doit être comprise comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un hommeet d’une femme ".Les couples homosexuels subissaient donc une véritable discrimination, puisque les notions de concubinage ou d’union libre ne pouvaient leur être applicables.
Le PACS prend donc une place entre une situation de fait, que constitue le concubinage et l’institution du mariage, dont les effets sont strictement réglementés par le Code Civil. Le Pacte civil de solidarité (PACS) est laseule forme juridique d'union civile ouverte aux couples de même sexe.

Cette jurisprudence ne pouvait pas perdurer, car la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes a été condamnée par la législation européenne (art 6-1 du Traité d’Amsterdam) et par la jurisprudence de la CEDH.

« En quoi le Pacte Civil de Solidarité peut –il constituer à certains égards un quasimariage ? »

Le PACS emprunte certains attraits du mariage (I) notamment en tendant à organiser la vie commune des personnes tout en restant un régime autonome (II)






I. Le Pacs, un « quasi mariage »

Le Pacte civil de solidarité se rapproche du mariage tant par sa finalité (A) que par ses effets patrimoniaux (B)

A. Un contrat tendant à l'organisation de la vie commune

Le...
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