td n° 7 : le concubinage

« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physique majeure, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune », par cet article 515-1 du Code civil le législateur à voulu souligné la nature contractuelle du Pacte civil de solidarité (que l’on peut abréger PACS) et ainsi le différencier du mariage et de sa double nature. Ce qui est mise en avant par cet article c’est le fait que le PACS puisse être contracté par deux personnes du même sexe. Ainsi le PACS a vu le jour par la loi du 15 novembre 1999 après moult débats.

Une première proposition de loi rejetée par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 1998, avait été remaniée, puis finalement a été adoptée le 13 octobre 1999. Contestée devant le Conseil Constitutionnel par de nombreux parlementaires, la loi a été validée sans qu’aucune de ses dispositions ne soit annulée. Mais, le Conseil a émis un grand nombre de réserves d’interprétation, qui se révèlent être un complément indispensable à la loi elle-même (Décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999).La question de l’adoption d’un statut légal du concubinage aux couples homosexuels et hétérosexuels était déjà en discussion depuis le début des années 90 : la première proposition de loi a été déposée au Sénat en mai 1990 par M. Jean-Luc Mélanchon qui proposait "un partenariat civil". Cette proposition n'a pas été discutée. La volonté politique était également de mettre fin à la discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui refusait aux couples homosexuels, jusqu’en 1997, les droits reconnus aux concubins hétérosexuels.
Le PACS ne crée pas un véritable statut du concubinage, comme il en existe un pour le mariage. Il tend cependant à organiser une vie commune entre les partenaires et leur accorde certains avantages, dont ne bénéficient pas les personnes vivant en Union libre notamment des avantages fiscaux et