Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

Rome, qui est un droit nouveau, un droit communautaire, uniforme pour tous les pays membres et distinct du Droit National et l’ ordre juridique est chargé de le faire respecter par la CJE qui est une institution juridique européenne. -la CEDH (4 novembre 1950 ; ratifié par la France le 3/05/74) où il y’ a plusieurs articles qui consacent des droits pour les citoyens membres des états signataires. On peut y’ accéder en cas de plainte d’ une décision rendue par une juridiction française. 3) L’ état

l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. contrat d’intérim : Vous êtes un salarié temporaire lorsque vous êtes

de l’Etat. Les institutions judiciaires représentent plus de 170 milles personnes. Ils se doivent d’assurer 3 choses : * L’égalité : « Tous plaideurs quelques soit sa nationalité, son origine, peut plaider en France comme un français » (loi des 16 et 24 aout 1992). La pluralité des institutions varie donc en fonction de la nature du conflit et non de la qualité du plaideur. Il y a quand même des discriminations quant à l’accès à la justice * La gratuité : Il s’agit d’une exigence très difficile

mais depuis quelques années c’est le choix inverse qui a été retenu, c'est-à-dire celui d’une réforme du droit pour s’adapter aux évolutions sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui

tréfonds reste la propriété du bailleur. Pendant la durée du bail, on se retrouve avec deux propriétaires, celui du contrat de bail et celui des constructions. Arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1964 de la 1ère ch civ, puis réaffirmé récemment le 4 avril 2002, par la 3ème ch civ : la Cour de cassation dit par rapport à un bail d’habitation classique. Si les parties n’en n’ont pas convenues autrement, le sort des constructions va être réglé par les règles de l’accession. 555 c’est de

au sein de la jurisprudence, il existe ce que l’on appelle des arrêts de principe qui énoncent des principes d’interprétation. Arrêts par lesquels le juge veut attirer une attention sur la loi. C) Trois exemples d’arrêts de principe Décision du 16 juillet 1971 : le Conseil constitutionnel a dégagé un PFRLR sur les libertés d’association prohibant d’imposer aux citoyens une procédure préalable pour la création d’une association. Arrêt du Conseil d’état du 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier

 Droit de la Famille Cours de M. Laithier L1 S2- 2011/2012 INTRODUCTION GENERALE Dans l'organisation de la vie en société, la famille est le groupe fondamental. MAIS, il correspond à une réalité qui est changeante, variée. C'est pourquoi, il y a peu de points communs entre une famille étendue (= couple, enfants, petits-enfants, oncles et tantes…) et une famille monoparental (=un seul parent et son ou ses enfants). Il existe des différences entre un couple de concubin sans enfants et une famille

apporter une décision et déclarer quelle juridiction est compétente. Le tribunal des conflits et présidé par le ministre de la justice. Il est composé de trois conseillers d’Etat et de trois de la Cour de cassation. Ses membres élisent deux autres membres : un du Conseil d’Etat et un de la Cour de cassation. Une autre limite : à côté du système judiciaire français, il existe des juridictions européennes, communautaires et internationales. Ces juridictions n’appartiennent ni à l’ordre administratif, ni à

non – écrites :  b - La jurisprudence C'est ainsi qu'il peut arriver que les magistrats adoptent une même solution qui, à force d'être appliquée, devient jurisprudence. L’unification de la jurisprudence se réalise par le biais de la Cour de cassation. B - Les sources non – écrites :  c – La doctrine C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes La doctrine, par ses recherches scientifiques, a pour rôle d'éclairer :  le législateur (à l'occasion de

régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions