Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

inscrite dans la DDHC. Cette liberté matrimoniale n’est pas inscrite dans un texte de droit interne et ni même dans la constitution mais elle est protégé par le conseil constitutionnel et ressort d’un certain nombre de décision de la cour de la cassation. Article 12 de la CEDH est inscrite dans la charte des droits fondamentaux. Cette liberté prend deux fonctions : - liberté de se marier - liberté de ne pas se marier. A) la liberté de marier. Questions des clauses de liberté : disparition

chapitre contient des principes qui connaissent des exceptions. 1. Les principes Article 16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité Article 16-1 alinéa 2 : « Le corps humain est inviolable », c'est-à-dire, les tiers ne peuvent porter atteinte, d’une quelconque façon, au corps humain d’autrui. b) Principe de non patrimonialité Article 16-1 alinéa 3 : «  Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet

qualifie semblablement d’accords pouvant caractériser des ententes tombant sous le coup de la prohibition édictée par l’article 420-1 du Code du commerce « les accords liant un ensemble de distributeurs à un fournisseur au moyen d’un contrat type »16. Une fois ces notions expliquées, Il est important de souligner qu’il est possible d’échapper à la prohibition de l’atteinte à la concurrence puisque l’article 101, paragraphe 3 du TFUE prévoit que les dispositions de l’article 101, paragraphe 1

intermodalités 2-4 Les prescriptions relatives aux travaux sur voirie 3 - Impossibilités techniques en matière d’accessibilité (ITA) 3-1 Identification des impossibilités techniques en matière d’accessibilité (ITA) 3-2 Procédures 7 7 9 9 10 10 16 25 30 31 31 32 4 - Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics : PAVE 33 4-1 Focus sur le périmètre du PAVE 4-2 Procédure pour l’élaboration du PAVE 4-3 L’approbation du PAVE 4-4 PAVE et autres démarches

exemple). Parmi eux, il faut mentionner le principe de dignité qui irrigue l’ensemble du droit des personnes physiques (et au-delà). La dignité de la personne humaine implique la primauté de celle-ci. Le Code civil l’affirme solennellement dans son article 16. Ce n’est pas seulement une valeur que le droit affirme : primauté, c’est être premier. C’est donc une hiérarchie que le droit institue. On peut penser avec M. Cornu, que la personne occupe la première place de toutes les hiérarchies du droit : la personne

licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un salarié a été engagé en qualité de chef monteur et va reprocher à l’employeur un manquement contractuel. Il va y avoir une rupture du contrat de travail. La société va verser des indemnités en appliquant

sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère

encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas ignoré

obligation alimentaire naturelle entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits extrapatrimoniaux

néanmoins sous entendue dans l’article 75 du Code civil qui prescrit à l’officier d’état civil (le jour de la célébration) de recevoir de chacune des parties l’une après l’autre, la déclaration qu’elle veule se prendre pour mari et femme. La cour de Cassation dès le début du 20ème siècle a affirmé cette exigence considérant que "le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre deux personnes appartement l’une au sexe masculin et l’autre au sexe féminin". Cette condition du fond du mariage suscite