Cassation 17 Janvier 2007

est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans dans le massif des Maures. Il était prévu que le terrain puisse être

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

Louis-Marie JACOB Le 17 février 2010 Master 1 Séance 3 : la solidarité et l’indivisibilité Doc 2 : cass. civ 3ème. 26 janvier 2005 Une société (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’un ouvrage à cinq cocontractants désignés sous le même nom de « maitrise d’œuvre ». Le contrat précisait que ces cinq sociétés avaient un mandataire commun et une rémunération commune. Trois sociétés font faillite une fois la construction réalisée et le maitre de l’ouvrage constate des malfaçons et demande

s’imposer à l’avenir pour des affaires semblables qui seraient jugées soit par la même juridiction, soit par d’autres juridictions. Il n’existe pas, comme dans les pays anglo-saxons, de règle du « PRECEDANT JUDICIAIRE »3. Par ailleurs, la Cour de Cassation elle même n’entend que ses décisions représente une source du droit lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas « un droit acquis à une jurisprudence figée ». 4 Par conséquent tout notre droit est orienté à l’encontre d’une jurisprudence source du droit

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civil du 17 novembre 1981 L'article 215 alinéa 3 dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cependant, un certain nombre d'actes ne sont pas concernés par cet article, notamment le cautionnement comme l'exprime la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 novembre 1981. Monsieur et madame X sont mariés. Mme X a conclu un contrat de cautionnement avec le Crédit

caractéres et circonstances de la rupture. La rupture brutale et soudaine, l’absence de motif légitime. * Préjudice, un lien de causalité. * Conséquences : réparation par dommage et intérêt. * Fiancés survivant, peut avoir D&I, arrêt 5 janvier 1956 * Les cadeaux : * Cadeau d’usage : pas de restitution possible art 852C.Civ * Bijoux de famille : restitution oui * Si le montant du cadeau est très important par rapport aux ressources du donnateur : restitution oui * Cadeau

copropriétaires s’est donc pourvu en cassation. Dans son arrêt du 13 septembre 1988 , la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé en faveur de M. Guarinos en énonçant notamment que les émanations de fumées et de suies étaient la conséquence normale d’un appareil de combustion utilisant du bois qui n’est pas prohibé par les règlements. Les principe généraux du droit constitue -t’elles une source de droit ? La réponse est positive , la cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 1990 décidé

possibilité de travailler y compris au dela de 12H par jour (article D 3121-15 du CT), en cas d’urgence , l’employeur peut en deumeurant commencer par faire travailler les salariés plus de 12H par jour, puis demander à l’IW de régulariser (article D 3121-17 du CT). L’article L1321-35 du CT) prévoit une limite maximale de 48 H par semaine.(mais qui peut être dépasser en « cas de circonstance exceptionnelle entrainant temporairement un surcroit extraordinaire de travail. Sur autorisation de la directe

jurisprudence a pendant longtemps eut une réponse négative. En effet, elle a estimé que la simple réticence est « par elle-même insuffisante pour constituer un dol ». Cette prise de position est d'abord apparue dans un arrêt de la Cour de cassation rendu en sa chambre des requêtes du 17 février 1874 avant d'être consacrée par elle le 30 mai 1927 dans une décision de la chambre civile. Pour obtenir la nullité du contrat, le cocontractant ne pouvait alors que se fonder sur l'erreur ( sur la substance ou la personne

Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007