Cassation 17 Janvier 2007

9 du Nouveau code de procédure civile (« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »). En quoi la solution fait-elle jurisprudence ? Dans l'attendu très remarqué, la Cour de Cassation a affirmé « que le salarié avait droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », laquelle comprend le secret des correspondances. Les dossiers et fichiers identifiés comme personnels ne peuvent être ouverts

aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi en cours de cassation. L’expertise biologique est-elle obligatoire lors d’une recherche de paternité? La cour de cassation répond à la question par l’affirmative au motif que seul si un élément empêche l’expertise biologique d’être effectuer, celle-ci ne peut être faite. Cassation de l’arrêt. Document n°2: cass. 1ére civ., 14 juin 2005: Mme X… reconnaît sa fille le 7 septembre, celle-ci

 Maurice Papon 1-Le parcours de Maurice papon Maurice Papon est né le 3 septembre 1910, il est mort le 17 février 2007. Maurice Papon était un homme politique et haut fonctionnaire français.Maurice Papon est fils de notable, son père, premier clerc à l’étude deMaître Aulagnier puis ensuite devenu Maire de Gretz  conseiller général de canton et Président de conseil, membre du parti radical (centre-gauche). il  fait ses études secondaires à Paris, puis des études de droit et de lettres et il milite

Commentez l’arrêt : Com., 18 janvier 2011 : L’arrêt à commenter est une décision de la chambre de commerce rendue le 18 janvier 2011 à propos de la rupture des pourparlers. En l’espèce, une promesse synallagmatique de cession d’actions sous réserve de remise de certains documents a été conclue le 6 avril 2006. Le bénéficiaire n’ayant pas remis les documents aux dates imposées, le promettant a cédé les actions à un tiers le 26 juillet 2006 et n’a informé le bénéficiaire d’origine de ses

paiements est le point de départ de la période suspecte et, par conséquent, faisant partie de la faillite. Il est intéressant de noté que le principe d’égalité des créanciers, énoncé en début de propos, a été reconnu comme d’ordre public par la cour de cassation le 13 juillet 1910 (ici il s’agissait d’une clause favorisant l’un des créanciers). Le décret du 20 Mai 1955 va rendre inopposable à la masse certains actes accomplis par le débiteur depuis l’état de cessation de paiement fixé par le tribunal. La

CORRECTION DU PARTIEL DU LUNDI 6 JANVIER 2014 Commentaire de l’arrêt Civ. 1ère 27 février 2007 Dans un arrêt de rejet rendu le 27 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection de la vie privée d’une personne célèbre. En l’espèce, un hebdomadaire a publié un entretien, annoncé sur la couverture et illustré de photographies, dans lequel une femme a déclaré que son enfant était le fils du prince Albert de Monaco. Arguant d’une atteinte

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer contre le

et lettre de rupture de période d'essai " la SA LYTESS a adressé un nouveau contrat de travail du lundi 6 décembre au jeudi 9 décembre 2010 comportant une période d'essai d'un jour ; Mademoiselle Olfa X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 17 janvier 2011 ; Mademoiselle Olfa X... demande l'infirmation du jugement, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la SA LYTESS à lui payer les sommes de : 54 853, 57 ¿ à titre d'indemnité

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité