Cassation 17 Mars 1999

considèrent comme propriétaire de l’image de « leurs » biens afin d’en contrôler l’usage. Le Conseil Constitutionnel a admis que la propriété publique était de même nature que la propriété privée, précisant que : « Les dispositions de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens de 1789, relative au droit de propriété et à la protection qui lui est due, ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers, mais aussi, à titre égal, la propriété de l’État et des

Maurice Papon Maurice Papon (Gretz-Armainvilliers, 3 septembre 1910 – Pontault-Combault, 17 février 2007) était un homme politique et haut-fonctionnaire français, condamné en 1998 pour complicité de crimes contre l'humanité pour des actes commis alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, sous le régime de Vichy. Cette affaire judiciaire a commencé en 1981, après que Maurice Papon fut ministre du budget dans le gouvernement Barre. Préfet de police de Paris

commun. En 1997[3], la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, imposera au médecin la charge de la preuve en matière d’information sur les risques ; en 1998[4] elle ajoutera que cette information doit porter sur tous les risques, y compris exceptionnels. En 1999[5], le tabou de l’obligation de résultat tombera : un médecin est désormais, avec l’établissement privé de soins, présumé responsable des conséquences d’une infection nosocomiale. En 2000, la Cour de Cassation retiendra une présomption de faute[6]

14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet » [GAJC, tome II n°199]), de la responsabilité des commettants du fait leurs préposés (art. 1384 al.5 du Code civil), de la responsabilité des artisans de leurs apprentis (art. 1384 al.6 du Code civil), de la responsabilité des organismes chargés d’individus socialement inadaptés ou handicapés (l’arrêt « Blieck » de l’Assemblée plénière du 29 mars 1991 [GAJC, tome II n°218] ; l’arrêt « foyer NOTRE DAME DES FLOTS » de la chambre criminelle du 26 mars 1997 [GAJC,

Texte coordonné du 17 février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification du 17 juin 1998 (art

Section 2 : La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais

vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière depuis le début d’année sont en

par l’opposition qui dénonce une "censure". Le 9, suspension de l’examen de la proposition de loi jusqu’au 2 décembre. 31 janvier 1999 A Paris, manifestation contre le PACS, réunissant 100 000 personnes, organisée par le collectif "Générations anti-PACS" composé d’élus de l’opposition, d’associations familiales et de parents d’élèves de l’enseignement privé. Juin 1999 Le 15, l’Assemblée nationale adopte en troisième lecture la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS). Le 30,

patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont déjà en cours (14) , sauf si dans l'une des procédures, un plan de cession est adopté (15) , un plan de continuation (16) , ou si une procédure de liquidation judiciaire a été clôturée (17) , et à condition que l'ouverture de la liquidation judiciaire soit antérieure au prononcé du redressement judiciaire auquel est soumise la société faisant l'objet de l'action demandant l'extension (18) . En cas de confusion des patrimoines, il n'est

plusieurs motifs). Autre exemple: le jugement du 1er avril 2008 du TGI de Lille qui a annulé le mariage au motif que pour le mari, la virginité de sa femme constituait une qualité essentielle. Cette solution a été réformé par la cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008). - La famille contemporaine: la famille a connu de très profondes mutations ces dernières décennies. Tout d’abord, premier phénomène qui intéresse la stabilité du couple. De plus en plus le mariage se transforme en divorce. Le caractère