Cassation 17 Mars 1999

décès peuvent être imputés à l’amiante entre 1965 et 1995, 60 000 à 100 000 morts sont attendus dans les 20 à 25 ans à venir et son ampleur est déterminée jusqu’en 2030. L’arrêt en date du 28 février 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient essayer de « réparer » les ravages de l’utilisation industrielle de ce produit en posant de nouveaux principes. En l’espèce, par décision du 3 septembre 1988, la CPAM a pris en charge comme maladie professionnelle le mésothéliome pleural

al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Malgré cette formulation, la jurisprudence n’emploiera ni la notion de bonne foi ni même l’article 1134 al. 3. Il faut attendre 1985 pour voir la Cour de cassation accueillir pour la première fois un pouvoir fondé sur l’alinéa 3 de l’article 1134 2 . Depuis, la bonne foi connaît un essor jurisprudentiel tel, qu’aujourd’hui la notion suscite de nombreuses interrogations. Actuellement, l’exigence de bonne foi

qui peut prévoir des dispositions que vous devrez respecter. Articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009. Même si la rupture de la période d’essai n’est soumise à aucune formalité, elle produit effet qu’à partir du moment où elle a été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté

société est relaxée des chefs de blessures volontaires. La société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non conforme en droit car la CA n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence

relations juridiques faisant l'objet d'un procès, le mot s'applique à tout changement d'interprétation du droit jusque-là appliqué qu’opère une juridiction, et en particulier, la Cour de cassation. Il est alors question d'un "revirement de jurisprudence". Le revirement touche à la sécurité juridique. La Cour de cassation répond à ceux qui sont enclins à donner priorité au principe de sécurité juridique, que ce principe, qui est le corollaire du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 alinéa

homicide involontaire et atteinte à l’intégrité. Le tribunal estime que le délit n’est pas établi et renvoie le médecin. La requérante saisi la Cour d’Appel de Lyon : arrêt du 13 mars 1997 : arrêt infirmatif, le médecin est jugé coupable d’homicide involontaire. Le médecin saisi la Cour de Cassation : arrêt du 30 juin 1999 : censure l’arrêt d’appel. Cour EDH : Arrêt du 8 juillet 2004 : pas de violation de l’article 2 de la Convention EDH, pas de poursuites pénales. III) ARGUMENTS DES PARTIES Arguments

plus en plus de la sauvegarde de l’entreprise, mais pour autant il n’a pas encore définitivement sacrifié tous les droits des travailleurs. M. VOISSET, Droit du travail et crise, DS 1980. 287 ; J. De Munck, Les trois crises du droit du travail, DS 1999. 443 ; Le Monde, 31 octobre 1978, l’effondrement du droit du travail. A. Roudil, Flexibilité de l’emploi et droit du travail, « la beauté du diable », DS 1985. 84. G. Couturier, L’intérêt de l’entreprise, Mélanges J. Savatier, p. 143. D’un côté

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

Yves-Louis Sage La loi du 16 dcembre 1999 a autoris le gouvernement franais codifier par voie dordonnance dans un grand nombre de matires. Ainsi, lordonnance n2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que lon a appel le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la rforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la mthodologie retenue que les consquences qui sy rattachent. La mthode de la codification droit constant, utilise par le gouvernement franais, doit satisfaire

eu connaissance ». Le délai de deux mois court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés (Soc., 17 février 1993). Dans le cas contraire, la faute ne pourra plus faire l’objet d’une sanction : elle sera prescrite. Elle pourra toutefois être invoquée à l’occasion d’une nouvelle faute (Soc., 30 mars 1999). *Une sanction libre L’article L122-40 du Code du Travail donne une définition de la sanction : il s’agit de « toute mesure, autre que les observations