Cassation 17 Mars 1999

entendu créer des droits pour les individus. Cette intention résulte des termes même de l’accord, mais aussi de ses conditions d’application. -4- La Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) Compétence des tribunaux de Dantzig, avis du 03 Mars 1928. *La 2ème condition exige que la norme doit avoir un contenu précis qui ne rend pas nécessaire l’intervention des mesures complémentaires internes ou internationales pour son application. Même si la majorité des règles de droit international

Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales Structure du système

dernier peut être un expert judiciaire, un expert comptable ou encore un commissaire aux comptes (différent de celui qui intervient dans la société). La personne doit être un technicien qualifié, inscrite sur une liste nationale dressée par la cour de cassation ou une liste régionale dressée par la cour d appel. Ces listes ont pour but d’écarter les experts faisant l’objet d’incompatibilités (sanctions pénales disciplinaires ou commerciales) ou d’incapacités (les experts de + de 70 ans ne sont plus mentionnés

immeuble par destination (bétail rattaché à une exploitation agricole). On s’est demandé si cette qualification de chose devait se rattacher aux chiens d’aveugles par exemple. Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, les juges lillois ont considéré que le chien guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est pas considéré en droit français comme une personne. Juridiquement

patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. Deux séries de précisions doivent être apportées. En premier lieu, il convient de signaler que les droits extrapatrimoniaux de la famille sont désormais, et pour partie, l’objet d’un autre règlement en vigueur depuis le 1er mars 2005, le règlement (CE) n° 2201/2003/CE, dit règlement « Bruxelles II bis » magistralement présenté il y a quelques instants. On se bornera à rappeler ici que ce règlement contient un considérant dont l’objet est de délimiter les matières qui en relèvent

puissantes que risquées a en effet conduit le droit à se pencher sur l’indemnisation des victimes. Alors qu’elles étaient auparavant protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation

mariage entre un Japonais et une Indonésienne on regarde pour chacun sa loi, mais elle ne s'applique qu'a la personne, pas à l'autre époux. Il peut avoir d'application cumulative pour le mariage polygamique: Cass, civ, 24 septembre 2002: la Cour de cassation dit qu'il y a un empêchement de bigamie qui est bilatéral donc application cumulative. Vu que la loi française interdise la bigamie le mariage est nul. Il aurait fallut que les deux lois valident la polygamie. Donc le fait qu'elle soit française

données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL. La jurisprudence de la Cour de Cassation analyse ici chaque affaire en fonction de son particularisme. ( La Cour considère ainsi qu'une "mention imprécise " dans un CV ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant l'annulation du contrat

Civil (et l'article 8§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme et des Libertés Fondamentales [CEDH] ), relatif au respect de la vie privée des personnes. Le Conseil Constitutionnel a affirmé, dans la décision du 9 novembre 1999, que l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Hommes et du Citoyen de 1789 (ayant valeur constitutionnelle depuis 1971), en proclamant la liberté en tant que droit "naturel et imprescriptible de l'Homme", impliquait le droit au respect de la vie

l’impôt de se dire investi d’un pouvoir de pleine juridiction lequel lui permettrait de moduler les sanctions fiscales de caractère pénal. C’est précisément cette question qui fait l’objet d’une grande divergence de points de vue entre la Cour de cassation et le Conseil d’État. Les applications divergentes par les juges Français A) Une application réservée du conseil d'état soutenu par le conseil constitutionnel Dans son avis Fatell de 1998 le conseil d'état retient que les dispositions