Cassation 17 Mars 1999

pas eu d’autres arrêts depuis. Ici l’article 225-17 CP n’est pas applicable car l’intention de porter atteinte au cadavre n’existe pas. Pour le fœtus, il n’y a pas d’affaire pour des atteintes volontaires à la vie ou l’intégrité physique. Mais s’agissant des atteintes involontaires, la Chambre criminelle a résolument refusé que ces délits puissent être appliqués à un fœtus au nom de son absence de personnalité juridique. Chambre criminelle en 1999, Assemblée plénière en 2000 et encore Chambre criminelle

! ! Travaux Dirigés n°1 en Droit de la Famille Commentaire d’arrêt- Civ 1er, 13 mars 2007 ! Portalis définissait déjà en son temps le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée.  » Il semble alors pléonastique de parler de mariage hétérosexuel, cependant, cette droite idée est soumise à de nombreuses turbulences et nécessite

(Journal officiel n° 0014 du 17 janvier 2014, p. 840, texte n° 1). ............................................................................................................... 15 III. La répartition des compétences au sein de l'Exécutif ............................................. 17 Doc. 10. Capitant (René), « L’aménagement du pouvoir exécutif et la question du chef de l’État », Écrits constitutionnels, Paris, Éd. du CNRS, 1982, p. 386-397 (extraits). ........... 17 Doc. 11. Rapport du Comité

l'entreprise, avec le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 et la Loi le Chapellier du 14 et 17 juin 1791, interdiction de tous les groupements professionnels et ceci pour mettre fin au système des corporations et que soit prohibé toute forme d'action collective. A. La naissance du droit du travail Le système dominant était un système de type corporatif. Les choses ne vont pas évoluer de façon linéaire. La première loi emblématique est la loi du 22 mars 1841. Il y a des dispositions du code civil

matières familial ne permettent pas une réflexion nouvelle et la qualité des lois nouvelles s’en ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans

de l'entreprise. Le tribunal a fait assigner Mme X aux fins demandées par M.X et le jugement du 17 février 1999 a rejeté la demande de M.X. Un appel a été interjeté par le commerçant et son liquidateur. La cour d'appel n'a été saisie que des moyens de l'appel incident de l'épouse du commerçant tendant à ce que l'extension de la procédure collective lui soit appliquée. L'épouse se pourvoi en cassation en invoquant le fait que le cour d'appel a violé les articles 1er et 4 du code de commerce en estimant

droit successoral. En 1884, autre loi, la femme devient capable à partir de 1938. A partir de 1938, on ne parle plus de puissance maritale. En 1923, on ouvre l’adoption aux enfants mineurs, notamment à cause de la guerre. Paragraphe 3 : De 1960 à 1999 A) De 1960 à 1992 Dans cette période la, tout le droit de la famille est modifié. On réforme au départ, le droit de l’incapacité des mineurs en 1964 et en 1968 on réforme l’incapacité des majeurs. En 1970 par la loi du 4 juin 1970, le législateur

commission rogatoire Le principe de loyauté dans la recherche de preuves a pour objet d’interdire à celui qui administre la preuve d’utiliser des procédés déloyaux, des ruses ou stratagèmes. Ce principe a d’abord été imposé par la Cour de cassation au juge d’instruction dans son célèbre arrêt Wilson en 1888. Ce principe s’applique avec la plus grande fermeté à l’égard des magistrats, gardiens des libertés individuelles. Ensuite, dans son arrêt Imbert du 12 juin 1952, la chambre criminelle

Fiche d’arrêt : Cass. Crim., 30 juin 1999 Faits : Dans un même service gynécologique, deux patientes avaient un homonyme identique. Le docteur X a effectué sur l’une d’elle une intervention visant à enlever un stérilet alors que celle-ci était venue pour un examen de grossesse. Cette intervention a eu pour conséquence de rompre la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du fœtus. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide involontaire

des couples, convient de distinguer 3 catégories : les concubins. Article 515-8 « union de fait caractérisée… » loi de 1999 instaurant le PACS les partenaires. Unies par un PACS article 515-1 « contrat conclu par 2 personnes physiques majeures… » les époux. Mariage pas dans code civil mais régit aux article 143 et suivants du code. Article 143 réactivé à l’occasion de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. Articulation entre ces 3 modes de conjugalité : Avant 2006