Cassation 17 Mars 1999

sereine. La pression et l’urgence affectent la qualité des textes votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités

corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Les biens sont, à cette fin, affectés à l'exploitation. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée par la loi «Cordelet» du 17 mars 1909. Elle suscite encore de multiples interrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence du fonds, la condition

Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale

nationalité Ex : un jeune de 17 ans achète un vélo, les parents veulent remettre en cause la vente car le jeune est mineur. Si le jeune est français il n'a pas la capacité de contracter sans l'accord de ses parents. Si le jeune est étranger il faut se demander si il peut conclure le contrat et quel droit appliquer. En l'espèce on applique la loi de la nationalité, si le jeune est suisse et que dans son pays on peut contracter à 17 ans, il peut valablement contracter

La nature juridique du virement La technique du virement remonte à l’antiquité. Mais son utilisation ne décroit guère bien au contraire. En 2007, la Banque de France a dénombré près de 2700 milliards de virements soit 17% du volume des transactions effectuées par son intermédiaire. Si on ajoute par ailleurs les techniques dérivées du virement telles que les prélèvements et les Titres interbancaires de paiement, le virement représente alors plus du tiers des transactions. Il est donc de nos jours

les plus importantes de ses changements : 4 août 1982 : La loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle. 17 mai 1990 : L'Organisation mondiale de la santé retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales. 15 septembre 1999 : Suite à une proposition de loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe, le pacte civil de solidarité (Pacs)

1ère civile 17 juin 1968 Kasapyan et 1ère civile 13 octobre 1992 Camara Lorsque la nationalité française est en cause mais que l’intéressé possède une double nationalité, seule la nationalité française entre en compte devant le juge français. CJCE 2003 GARCIA AVELLO La Cour écarte le principe de primauté de la nationalité du for en admettant que les parents pouvaient choisir la loi applicable du nom de leurs enfants binationaux. CJCE 2009 HADADI Epoux binationaux La Cour de cassation a refusé

Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification. Ils ont donc formé un pourvoi en Cassation. 3) Argumentation * Moyen numéro 1 : la disparition de la particule ne résultait pas des évènements historiques (liés à la Révolution française) ni une erreur de l’officier d’Etat civil. Cependant, les époux Sylvio pense qu’ils sont tenus

Les droits des homosexuels en France et en Espagne Introduction  Un homosexuel est une personne qui éprouve de l'attirance sexuelle pour les personnes du même sexe.  Le 17 mai 1990, l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) a officiellement retirée l’homosexualité de la liste des maladies mentales. Depuis, de nombreuses évolutions ont eu lieu, néanmoins elles restent nuancées en fonction des régions géographique.  Les droits des homosexuels ne sont pas les mêmes dans tous

Cette double consécration vient solliciter le juge interne. Cette sollicitation a été tellement forte que les juridictions nationales ont réagi par le biais du Conseil d’Etat. L’arrêt du 24 mars 2006, « Société KPMG » consacre le principe de sécurité juridique comme un principe général du droit interne (PGDI). En mars 2006, le Conseil d’Etat a également consacré à la question un rapport public « Sécurité juridique et complexité du droit ». La Doctrine publiciste se partage sur les conséquences réelles