Cassation 17 Octobre 2007

la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art. 1589 : la promesse de vente vaut vente chaque fois qu’il y a accord sur la chose et sur le prix; article 1134, al. 1 : la force obligatoire du contrat). Selon eux, la promesse

I/ UNE INTERPRETATION MODERNE DU JEU DES NULLITES L’arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation attachée à la théorie moderne du jeu des nullités. Cette interprétation s’effectue au travers de la reconnaissance inédite de la nullité relative (A) encourue au visa de l’article 1172 du Code civil, justifiée par la consécration explicite du critère de l’intérêt protégé (B) par la loi.   A-La reconnaissance inédite de la nullité relative L’arrêt commenté présente un caractère inédit

II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires

Civil autorise ce genre de mariage lorsque cela se justifie par un motif grave qui est le plus souvent de légitimé un enfant. Jusqu’à une loi du 17 février 2011 de simplification du droit, l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement était requis. Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 février 2006, il appartient au juge judiciaire, saisi d’une demande d’annulation du mariage posthume, de vérifier si le consentement du futur

jurisprudence de la Cour de cassation est plus prolixe. Si la recherche dans Legifrance à partir des expressions « loyauté de la preuve » ou « loyauté des preuves » donne plusieurs dizaines de décisions, ce résultat est trompeur car la lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du code

assigné le vendeur et le fabricant en résolution de la vente. Insatisfaits du jugement rendu en première instance, le vendeur et le fabricant interjettent appel. La cour d'appel rejette la demande de l'acheteur. Aussi, l'acheteur se pourvoit en cassation. 3°/ Prétentions des parties : L'acheteur, demandeur au pourvoi, soutient que les dispositifs de sécurité équipant l'appareil empêchaient son utilisation pour effectuer des coupes en mouvement sur tout terrain, et demande donc la restitution du

ANALYSER DES DOCUMENTS Document N° : A Titre : Internet au travail Nature : Graphique Source : Le journal du net Date : Avril 2007 Idées générales : Les professionnel passent leur temps pratiquement par jour a consulter des sites web et a consulter leur messagerie. 45% de salariés utilisent internet pendant les heures de travail, 38% à l'heure du déjeuner et 17% avant et après le travail. Document N° : B Titre : Zoom sur l'utilisation d'internet au travail. Nature : Texte (article)

Commentaire d’arrêt rédigé : Cass.com, 22 octobre 1996 « Demandez à Chronopost, ça ira plus vite », tel était le slogan de la société Chronopost, spécialisée dans la livraison express de colis. En effet, la société se vente d’un service rapide, elle est capable de livrer les commandes dans les délais exigés par sa clientèle, ce qui en fait sa particularité. Paradoxalement, les contrats Chronopost, contrats d’adhésion, établissent une clause prévoyant en cas de manquement au respect des délais

Le budget 2011 adopté à l'Assemblée LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 18.11.10 | 06h35  •  Mis à jour le 18.11.10 | 11h28 L'Assemblée a voté dans la douleur, mercredi 17 novembre au soir, le budget 2011. Le projet de loi de finances a été adopté en première lecture avec les voix de la majorité UMP-Nouveau Centre (169) face à l'opposition de gauche (68 voix). Le texte va maintenant être examiné au Sénat jusqu'au 7 décembre. Cette adoption à une large majorité cache cependant le mécontentement

qui peut prévoir des dispositions que vous devrez respecter. Articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009. Même si la rupture de la période d’essai n’est soumise à aucune formalité, elle produit effet qu’à partir du moment où elle a été portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté