Cassation 17 Octobre 2007

(extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

Comptable La Division des Affaires Juridiques III- Références - Dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 17-02 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale(Articles 80 à 83) Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963)

Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification. Ils ont donc formé un pourvoi en Cassation. 3) Argumentation * Moyen numéro 1 : la disparition de la particule ne résultait pas des évènements historiques (liés à la Révolution française) ni une erreur de l’officier d’Etat civil. Cependant, les époux Sylvio pense qu’ils sont tenus

preuve. La loyauté de la preuve est un principe fondateur de la procédure pénale. Néanmoins, elle demeure jusqu’aujourd’hui tributaire de l’interprétation du juge du fond. C’est d’ailleurs ce que cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er décembre 2020 expose. En espèce, le 1er mai 2018, une vidéo d’un homme vêtu d’un casque de CRS portant des coups à un autre homme a été diffusée sur les réseaux sociaux. Le 18 juillet 2018, le journal Le Monde a révélé que cet homme était

Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties) 3/ le problème de droit 4/ la solution de la Cour de cassation. 7 Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) v. le fichier PDF associé et lire le document : quelles sont les principales idées soutenues

étudié: Cour de cassation, Chambre Sociale, 17 juin 2009 La surveillance et le contrôle des salariés ainsi que la possibilité de les sanctionner en cas d'agissement fautif sont des prérogatives dont jouit l'employeur. Celui-ci dispose d'un large panel de sanctions disciplinaires. Encore faut-il qu'il respecte les règles édictées par le code du travail et développées par la jurisprudence, notamment en matière de cumul de sanctions, objet de l'arrêt étudié ci-dessous (Cour de Cassation, Chambre sociale

que marchand de biens, savait naturellement la vraie valeur mais ne l’en a pas informée. M.X a levé l’option et fait sommation de passer l’acte à M.Y. et ensuite l’a assigné en réalisation de la vente. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 octobre 2005 a débouté l’acheteur de sa demande. Les juges du fond ont refusé la réalisation de la vente au motif que M.Y, agriculteur devenu manoeuvre et marié a une épouse en incapacité totale de travail, n’avait pas la possibilité de connaître la valeur

acte notarié) - objet impossible, indéterminable, illicite ou immoral ; (vente d’une marchandise contrefaite, Cass. com., 24 septembre 2003) - cause illicite ou cause immorale. Financement de la fuite d’une femme mariée et de son amant : Cass. Req., 17 avril 1923 ANNEXE 2 . En ce qui concerne les cas de nullité relative, on peut relever la typologie suivante, non exhaustive : - vices du consentement (erreur, dol, violence) subis par l'une des parties contractantes - incapacité d'une des parties

n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier