Cassation 17 Octobre 2007

Cour de Cassation le 11 juin 1992 Faits : Mme Y et Mr X sont époux. Mme Y a porté plainte pour viol. En effet, son conjoint lui a imposait un rapport sexuel en usant de la force pour la soumettre à deux reprises. Procédure : Mme Y saisit le juge d’instruction pour viol. Mr X est défendeur. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer au motifs que les époux X vivants tous les deux au domicile commun sans qu’aucune procédure judiciaire de séparation ait été engagée

L’idée développée ici est que ce que les parties ont formé par un accord de volonté (mutus consensus) elles peuvent le défaire par un accord de volonté contraire (mutus dissensus). Depuis l’arrêt PURIER de la Chambre soc 29 mai 1996, la cour de cassation reconnaît la validité de la résiliation conventionnelle du contrat de travail en se fondant sur art 1134 code civil. Dans un CDI une telle convention ne délie pas les contractant car la résiliation unilatérale est dans ce cas possible, elle

Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Méthodologie Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°1 – LAA FFIICCHHEE DD’AARRRREETT EENN DDRRO OIITT P PR RIIV VE E SO OM MM MA AIIR RE E I. METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET ......................................2 A. CONNAISSANCES PREALABLES INDISPENSABLES __________________________ 2 B. PRESENTATION DES METHODES DE LA FICHE D’ARRET _____________________

Paris (TCP). 26 décembre 1994 : Robert Louis-Dreyfus, président du Directoire d'Adidas depuis avril 1993, prend le contrôle d'Adidas pour 701 millions d'euros. 4 juillet 1995 : Tapie réclame au CL les 229 millions de plus-value dégagés lors de la cession. 17 novembre 1995 : Louis-Dreyfus introduit Adidas en bourse à Francfort pour 1,677 milliard d'euros. 7 novembre 1996 : le TCP condamne le CL à verser à Tapie une provision de 91,5 millions d'euros. En 1997, Adidas acquiert le fabricant de skis Salomon

ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant des sources variées. La dernière actualité dans ce domaine, en France, est l'entrée en vigueur le 1er Novembre 2007, de l'ordonnance du 12 Avril 2007. Celle-ci transpose dans le code monétaire et financier, une partie des dispositions de la directive européenne des « marchés d'instruments financiers » (appelé directive MIF) du 21 Avril 2004. Celle-ci permettant l'harmonisation des

et L. 133-5 du Code de travail) » . Cette rémunération supplémentaire propre aux inventions de salariés  est même d’ordre public . Cette demande fut, toutefois, rejetée par la Cour d’appel de Lyon. Monsieur X. décida alors de former un pourvoi en cassation. Il n’eut pas plus de succès devant la Haute juridiction. Celle-ci a, en effet, approuvé les juges du fond d’« avoir relevé [dans un premier temps] que les inventions ayant fait l'objet des dépôts étaient antérieures à la conclusion du contrat de

la Cour. Ainsi, des décisions ont été rendues : I – En matière de Recevabilité du recours • Délai de dépôt du recours en cassation à la CCJA – article 28.1 Règlement de procédure - délais francs – computation des délais – article 25 Règlement de procédure Arrêt n°018/2011 du 29 Novembre 2011 : Aff. Sté CATRAM C/ DIHA Paul Un recours en cassation qui est introduit le 26 Mai 2009, consécutivement à la notification de l’arrêt de la Cour d’Appel intervenue le 26 Mars 2009, est fait

interprété. Pour conforter cette idée, plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de cassation. Le premier arrêt en la matière est celui de la première chambre civile du 9 octobre 2001. A la suite d'un revirement de jurisprudence imposant désormais une obligation d'information au médecin, ce dernier se retrouve responsable alors qu'au moment des faits, cette obligation n'existait pas. La Cour de cassation décide que « l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut

argent sera utilisé par Nicolas pour acheter une voiture d’occasion. Ce prêt a eu lieu en présence d’Antoine, particulier. Thomas et Nicolas ont établi une reconnaissance de dette dans lequel Nicolas s’engage à rembourser Thomas au plus tard le 1er Octobre 2012. Thomas a photocopié celui-ci mais a perdu l’original. Le 1er Novembre 2012, Thomas réclame à Nicolas le remboursement de cet prêt mais ce dernier déclare ne pas se souvenir de ce prêt et de ne plus être en possession de cette voiture. 1)

1ère civile 17 juin 1968 Kasapyan et 1ère civile 13 octobre 1992 Camara Lorsque la nationalité française est en cause mais que l’intéressé possède une double nationalité, seule la nationalité française entre en compte devant le juge français. CJCE 2003 GARCIA AVELLO La Cour écarte le principe de primauté de la nationalité du for en admettant que les parents pouvaient choisir la loi applicable du nom de leurs enfants binationaux. CJCE 2009 HADADI Epoux binationaux La Cour de cassation a refusé