Cassation 17 Octobre 2007

quelles sont les personnes et les cas qui peuvent invoquer le manquement à une obligation contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? Le recours par un tiers à un contrat en responsabilité délictuelle est admis par la Cour de cassation, cette personne sera alors désignée comme étant « la victime par ricochet » (I). De plus, la voie du recours est ouverte aux tiers lorsqu'un manquement contractuel leur a causé un dommage, c'est-à-dire par l'inexécution ou la mauvaise exécution

Plan détaillé Dissertation : la rétroactivité de la jurisprudence « Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ». C’est sur ces mots que l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée dans l’arrêt « Perruche » le 17 novembre 2000. La Cour de Cassation a voulu souligner ainsi que l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné peut-être différente selon l’époque des faits considérés. Selon le dictionnaire des termes juridique Dalloz

Senat Article 17(art. L. 332-1-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droit d'auteur et de droits voisins Cet article précise qu'en matière de droit d'auteur et de droits voisins, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra). Sur

d’étendre par une application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société Pizzeria . Le syndicat des copropriétaires

des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE

Sujet : Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle 2 octobre 2007 Introduction : Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard d'un fœtus. Concernant cette dernière hypothèse, la Cour de cassation et plus précisément sa Chambre criminelle s’est prononcée

compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte figure sous L'article L611-5 du Code de commerce. Selon le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (BICC n°715 du 1er février 2010), « autres » se référerait la volonté du législateur de laisser à part les autres indépendants que sont les commerçants, artisans et agriculteurs, qui bénéficient d’un régime obligeant parfois au maintien de catégories

juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

un état psychologique anormal (cass soc 1 février 2000), sous le coup de la colère ou de l’émotion (cass soc 7 avril 1999) ou lorsque le salarié n’a pas les capacités intellectuelles ou linguistiques pour mesurer la portée de son acte (cass soc 1 octobre 2003). Sont également illégitimes les démissions données sous la contrainte ou la pression de l’employeur de l’employeur, notamment en cas de menace d’une plainte pénale et ou d’un licenciement (cass soc 25 juin 2003), lorsque le salarié s’est trouvé

La cour justifie sa réponse négative en précisant que l'article L 132-12 du Code des assurances ne s’appliquaient pas aux contrats de capitalisation. Mais cet arrêt s'est révélé ambigu quant à son interprétation. Dès lors, en 2004, la cour de cassation a mis un terme au débat par 4 arrêts rendu le 23 novembre, qui ont permis de restaurer un climat de confiance et de sérénité dans la préconisation de l'assurance vie au sein des stratégies patrimoniales. Elle précise, qu'à la date de souscription