Cassation 1ère Chambre Civil 17 Novembre 1981

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL ------------------------------------------------- Semestre II ------------------------------------------------- Droit des personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne

DROIT CIVIL Introduction : la notion d'acte juridique Il peut se définir comme une manifestation de volonté destiné a produire des effets de droit. Les actes juridique constituent donc l'autre grande source d'obligation a coté des faits juridiques. La caractéristique des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté. L'acte juridique est orienté vers la production d'effets juridiques. Des effets juridiques sont recherché par les partis a l'acte. A l'inverse le fait juridique

Le don manuel Introduction Le code civil pose un principe rigoureux : il subordonne la validité de la donation à la forme notariée. C’est une des rares dispositions qui a été le plus contournée : la jurisprudence reconnait la validité des donations qui ne respectent aucunement cette forme. Le seul article qui prévoit les donations est l’article 931. L’article 931 dispose que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires sous peine de nullité ». Mais la donation

fondement de l’article 1832 et suivants du Code civil, soit un apport effectué par les associés, une intention de participer aux résultats mais également le risque de contribuer aux pertes, et enfin l’affectio societatis qui met en évidence la collaboration de façon effective dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. Mais le contrat de société est également soumis au droit commun des contrats sur le fondement de l’article 1108 du Code civil et suppose le consentement de contractants, leur

CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le droit pénal c’est un droit qui punit, sanctionne

DE LA DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre 1982............................................................................................. 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES

BERT Master Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines Travaux dirigés de Régime général des obligations Master Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Cours : Melle Chagny TD : M. Bert Séance n° 1 Premières vues sur le régime général des obligations Les modalités des obligations : terme et condition I - LE COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull

d’application actuel de l’article 1326 du Code civil. 3) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la

époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte n’impose que les époux soient de sexes différents. Cependant, on y trouve quelques allusions (art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de l’homme