Cassation 1ère Chambre Civile 2 Avril 1963

DROIT PROCESSUEL Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt

jugement favorable pour lui. Aussi, les procès étaient interminables. Le procès pouvait durer, tant que l’on pouvait payer. Le pouvoir royal a donc souhaiter mettre fin aux effets pervers des justices seigneuriales, dans une logique de pouvoir royal. 2. Sous l’Ancien Régime, « toute justice émane du roi » LOYSEL. Aujourd’hui, toute justice émane de l’Etat. Rendre la justice est un attribut de la souveraineté. Le roi pouvait librement décider de l’issu qu’il donnerait à un litige. Mais ne passant pas

_____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème,

hétérosexuels ou homosexuels (Partie 2). Partie 1 Le couple marié - A l’heure actuelle, le couple marié constitue toujours le modèle familial de référence. Les chiffres en attestent : chaque année, ce sont en moyenne 270.000 couples qui se marient. Pour cette raison, le législateur continu à accorder au couple marié un statut extrêmement complet qui est organisé de manière très scrupuleuse, principalement aux articles 144 à 310 du Code civil. - L’étude du

DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE A MADAGASCAR par André ROUSSEAU PLAN INTRODUCTION 1ère PARTIE: La juridiction administrative (organisation; fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure

Le don manuel Introduction Le code civil pose un principe rigoureux : il subordonne la validité de la donation à la forme notariée. C’est une des rares dispositions qui a été le plus contournée : la jurisprudence reconnait la validité des donations qui ne respectent aucunement cette forme. Le seul article qui prévoit les donations est l’article 931. L’article 931 dispose que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires sous peine de nullité ». Mais la donation

familiale n'a pas la personnalité morale. René Savatier avait proposé en 1939 d'accorder la personnalité morale à la famille. Dans certains domaines on va considéré la famille comme une entité. Zb : droit social, droit fiscal, droit des étrangers, droit civil. L'étude du droit de la famille va être scinder en plusieurs enseignements : régimes matrimoniaux, droit des successions, protection des incapables, et la vie familiale. §1. La notion de famille A. Le lien familiale Famille : groupe

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE

catégorie des choses. Cela signifie que l’on est soit une personne soit une chose. Si l’on n’est pas une personne on est une chose. La SUMA DIVISIO. Le droit français ne reconnait pas les droits intermédiaires, certains le regrette. Cette reconnaissance de 2 catégories suscite des critiques. Exemple : L’animal au plan juridique français n’est pas considéré comme une personne. Donc, c’est une chose, plus précisément, l’animal est un meuble par nature, et parfois comme un immeuble par destination (bétail