Cassation 1ère Chambre Civile 2 Avril 1963

Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les

juridictions étaient des parlements (cour de justice) : ils ne devaient pas connaître du contentieux ADM. Cependant ce système était critiqué car l’ADM était juge & partie à la fois. Finalement il a été remplacé par celui de la justice retenue. 2) le système de la justice retenue : La constitution de l’an 8 (1799) a innové en matière de contentieux ADM en créant un CE chargé notamment de «résoudre les difficultés qui s’élèveraient en matière ADM» (art 52). Ce CE n’avait pas de pouvoir propre

tribunal indique que « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut être régit par les principes établis dans le code civil dans les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n’est ni générale ni absolu elle a ses règles propres ». Ce droit spécifique trouve à s’appliquer à des personnes publique mais aussi à des personnes privées chargées de missions

d'une déclaration qui sera réaliser dans les 3 jours qui suivent la naissance (art 55). sans cela , l'officier d'état civil ne pourra plus constater la naissance sur les registres d'état civil , qu'en vertu d'un jugement. La déclaration sera plus souvent effectuée par le père , le médecin, la sage femme, ou tout autre personne ayant assister à l'évènement. L'officier d'état civil dresse l'acte de naissance , acte qui va comporter des informations relatives donc à l'enfant (jour , heure , lieu de

est aujourd’hui à l’origine d’une possible réforme du droit des obligations (rapport Catala). Elle s’intéresse aussi au droit des biens, et a formé un groupe de travail ayant rendu un avant-projet de loi (avant-projet de réforme du livre II du code civil portant sur les biens). Cela apparait comme un travail de simplification et de modernisation du livre. C’est donc deux objectifs à valeur constitutionnelle qui se détachent : l’accessibilité et l’intelligibilité. Ceux-ci se retrouvent dans le projet

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1

à la notion de droit. La notion « libertés publiques » est une notion franco-française car l’émergence de cette notion est liée à l’émergence dans un corps d’enseignement spécialisé dans un droit public qui veut s’autonomiser par rapport au droit civil. C’est lié à un intérêt corporatiste. Ils essayent de créer un droit nouveau. Ils se sont appuyés sur l’émergence de cette notion dans le vocabulaire juridique. L’art 9 DDHC de 1793 : « liberté publique » et « libertés publiques » apparait sous le

le couple au sein de la famille, les liens de parenté, les différentes familles, la place de la femme dans la famille, et enfin la place de l’enfant. L’évolution du droit de la famille Lors d’une journée de réflexion sur la famille au Sénat, le 8 avril 1998, journée initiée par la commission des lois, madame Irène Térisse, sociologue réputée, auteur de nombreux ouvrages et articles dont, « des mariages », « justice et vie privée » ou encore, « famille, une crise de l’institution », a fait une analyse

des biens. On peut dire qu’un bien est une chose qu’il est utile et possible de s’approprier. Ce droit des biens est un des fondamentaux du droit civil. Carbonnier décrivait le droit des biens comme l’un des piliers du droit. On pourrait même dire que le droit des biens est presque un préalable au droit des obligations. En regardant le code civil : le livre I est consacré aux personnes et le livre II concerne les biens est les différentes modifications de la propriété. Dans le livre III on

l’altérité. L’approche de la famille actuellement repose sur trois forts principes : la liberté, l’égalité et la solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art 217 « l’intérêt de la famille »). L’absence de définition légale de la famille permet d’envisager cette institution différemment selon