Cassation 1ère Chambre Civile 2 Avril 1963

dans les tps romains la famille romaine avec pater familias et l’incapacité de la femme, l’autorité parentale repose sur le pater familias elle n’a rien de commun avec la famille aujourd’hui : modification dans le temps. Il n’existe pas dans le code civil de def de la famille en raison de sa multiplicité mais terme en revanche employé par de nombreux articles. Ce terme de famille peut regrouper diffèrent état mais en général le cc parle de la famille nucléaire parents/enfants. Toute pers parents ou

|Droit Social 2 | |Semestre 6 | | | | | | Cette égalité pour principe général est un principe applicable en droit du travail

maladie professionnelle ; - branche prestations familiales. Il existe un principe : l’équilibre financier de chacune de ces branches doit être assuré par les caisses chargées de les gérer (article L 200-2 du Code de la sécurité sociale). Tous les salariés relèvent du régime général (article L 311-2 du Code de la sécurité sociale). Dans un souci d’une meilleure protection sociale, ont été rattachées au régime général de nombreuses catégories de personnes exerçant une activité professionnelle différente

du Conseil supérieur de discipline. 1 Conclusions sur C.E.F. Section 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire, Dr. Soc, 1951, p. 168. des motifs supérieurs d’égalité, afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens »2. I – La consécration des principes généraux du droit. Les principes généraux du droit ont depuis longtemps inspiré la jurisprudence du Conseil d’Etat français et plus récemment la jurisprudence du Conseil d’Etat libanais. Laferrière indiquait déjà3

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 3/10. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit de la famille Cours de licence de droit:Droit de la famille Chapitre 2 : La formation du mariage En droit civil, l’évolution qui peut être constatée est marquée par le désir de favoriser le mariage, c'est-à-dire en en assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond

soit plus soumise à l’autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l’Ancien Régime l’idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci fut instituée par le Consulat en 1799 : ce fut le Conseil d’État. 2) Les justifications politiques et juridiques du système : thèse de la puissance publique et de l’intérêt général Le privilège de juridiction est lié à la nature de l’E et donc de l’A°. Le 1er argument est celui de la puissance publique, l’E ou le

consommation. Chacun espère avoir accès à tout type de produit (comme dans Le bonheur des dames). Auparavant on avait des produits pas à la vue du client (les anciens boutiquiers). Le droit positif des contrats à cette époque est exclusivement le code civil (fin 19°) entendu de manière stricte (avec un principe fondamental : celui de la liberté contractuelle et son corollaire : la force obligatoire des contrats et « Qui dit contractuel dit juste » Fouillet). Ce contrat est donc une contrainte pour celui

PRINCIPE FONTDAMENTAUX DU DROIT Selon la définition du petit robert l’introduction est ce qui prépare quelqu’un à la connaissance et à la pratique du qdc (droit). Rien que la définition du mot droit soulève de très nombreuse controverse. Le droit civil c'est développer plus tôt que les autres branches du droit Français, il est le berceau des principaux concepts juridiques. Chaque pays a sont systèmes juridiques qui est le résultat d’une grande diversité. Le droit est un élément de civilisation

qualifié dans ce cas là, de DECISION EXECUTOIRE. Seulement, il ne faut pas penser que touts les actes de l’administration sont des décisions exécutoires, parce que, seule la décision exécutoire, peut faire GRIEF. C’est pourquoi nous allons d’abord, en 1ère partie, abordé, en quoi consiste la décision exécutoire ? Ensuite, le régime juridique de l’acte administratif unilatéral en 2ème partie, et enfin, la légalité. CHAPITRE 1 : ACTE ADMINISTRATIF ET DECISION EXECUTOIRE : & 1 : LA DECISION EXECUTOIRE

compte de la personne qui a commis l'infraction. Il y a des faits, qui indépendamment de la personne, troublent l'ordre public. Ils ne sont pas admissibles pour que l'ordre règne. On parle ici d'ordre social, nullement d'ordre moral, religieux etc. 2 B: La réalité humaine et sociale Il est important de tenir compte de la situation du présumé innocent, qui aurait porté atteinte aux valeurs de l'état (ou du monde). Ainsi, le juge lorsqu'il examine le dossier, devra voir si le fait est contraire