Cassation 1ère Chambre Civile 2 Avril 1963

indépendamment de leur volonté. Ex : obligation de fidélité, obligation de respect mutuel… • Le mariage suppose l’intervention de l’autorité publique. Le mariage est soumis à un certain cérémonial. Il ne peut être prononcé que par un officier d’Etat civil. 1 Wednesday, March 17, 2010 • Le divorce ne peut être prononcé que par un juge. La nature hybride du mariage est une clef de lecture. Certaines conditions relèvent du mariage-contrat et d’autres relèvent du mariage-institution. (1) Le mariage

DROIT ADMINISTRATIF 2 Etude de l’action de l’Administration. L’Administration agit. Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats

composition) alors la sentence pourra être annulé . - Respect des droits de la défense du procès équitable (pas au sens art 6-1 CEDH mais art 1502 CPC) - la conformité de la sentence à l OP( de fond) international français En la matière la cour de cassation reconnait de manière expresse que font partis de l OP international français, les lois de police « arrêt de 1999 éco suisse » Un Arrêt important THALES . La violation de l OP doit être flagrante , doit apparaitre aux yeux . Jusqu’où le juge

ouvrage contient l’ensemble des débats et allocutions qui ont permis de recenser les moyens et dispositions pris sur le plan national pour compléter et apporter une vision nouvelle sur ces problématiques. 3 • Premier président de la Cour de cassation du Liban Président du Conseil supérieur de la Magistrature Président de l’AHJUCAF Antoine KHAIR Allocutions d’ouverture Allocution de bienvenue de Monsieur Saliou ABOUDOU, président de la Cour suprême du Bénin, vice-président de l’AHJUCAF

de juridictions  Les auteurs classent la justice en trois catégories : 1. La justice ordinaire du sharaâ : dont le propre est d’appliquer la loi religieuse. La compétence contentieuse est générale, s’étendant théoriquement aux domaines civil et pénal. Cependant, la compétence pénale de la justice du qadi est pratiquement réduite aux délits prescrits par le coran les hudud. Le Qadi : investi du pouvoir de juridiction dont est titulaire le chef de la communauté, le qadi agit par délégation

Besoin de compléter le cours par des ouvrages : Droit international privé LGDJ 4ème édition Ledoyer Louis d’avout droit international privé economica 6ème édition Mayer Heuzé droit international privé 2010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile de droit international privé 5ème édition 2006 Ancel et Lequette. Jurisclasseur Répertoire dalloz Revues : revue critique de droit international privé + journal du droit international c'est à dire le Clunet Introduction 1) Objet et méthodes

dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution ». Il est caractérisé par sa dimension personnelle (il s’agit de l’union de 2 personnes, non pas de 2 familles), civile (il est laïc, même si la jurisprudence a reconnu que l’époux qui refuse de se marier religieusement alors qu’il l’avait promis pouvait être coupable d’une faute civile, juste motif de divorce), et solennelle (il doit y avoir échange des consentements devant un officier d’état civil (OEC)). Contrat

plus modeste : assure la paix sociale, la sécurité Leurs sanctions sont distinctes Le droit violé provoque une réaction externe, celle des pouvoirs publics alors que la morale intéresse la conscience, ne fait naitre qu'un sentiment de culpabilité. §2. Droit et religion En Grande Bretagne ou en Allemagne le droit et la religion sont mêlés. Le principe de laïcité a donné lieu à une rupture entre le droit et la religion, accentué en 1965 avec la séparation des pouvoirs entre l’église et l’état. Ce

Droit civil Semestre 2 :La famille 03/02/09 Philipe Mallorie et hugus Fuchiron :la famille 3eme ed Defresnois G Cornu :la famille 9eme d montchretiens 2006 F Terré t D Feunouillet :Les personne la famille ls incapacités 7eme ed dalloz(pas à jour) J Carbonnier :La famille, l enfant, le couple 21eme ed puf (pas à jour) Hauseur :traité de droit civil ,Fondation et vie de la famille 2 eme ed INTRODUCTION $1  La famille A Qu est ce que la famille ? La famille n est pas

actes , donc le juge judiciaire ne peut pas en être compétent , donc la loi sur le conseil de la concurrence est INCONSTITUTIONNEL. Mais le conseil constitutionnel va apporté deux compléments (correspond à 2 hypothèses ou selon le Conseil constit il est possible d’écarter un PFRLR) : * 1ère exception : il s’agit de celle qui est fondé dans les textes  quand il s’agit de matière réservé par nature à l’autorité judiciaire , c'est-à-dire de la LIBERTE INDIVIDUELLE et de la PROPRIETE  , ici la constitution