Cassation 1ère Civ 16 Juillet 1997

nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

dispositions classiques du Code Civil, on trouve aujourd’hui les dispositions du Code de Commerce (Par exemple, la vente du fonds de commerce, règles relatives au droit de la concurrence…), ainsi que les règles issues du Code de la Consommation (Juillet 1993). Il n’est donc pas inutile de consulter ces Codes. A ces sources internes, il faut ajouter les sources internationales qui s’adressent plus particulièrement à la vente internationale (Qui s’est fortement développée avec l’internationalisation

deux ordres. Terme équivoque. Signifie que les parties doivent choisir le régime de la responsabilite sur lequel elles vont se fonder pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il faut faire un choix.  Arrêt de la chambre civile de Cassation du 21 juillet 1890 qui fixe la jurisprudence La victime ne bénéficie en aucun cas d'une option entre les deux. Soit l'action est contractuelle soit elle est délictuelle. Arrêt du 06 Avril 1927.  La victime ne peut pas se prévaloir à la fois des textes

il en connaît la consistance et est très au courant de la manière dont il est géré… Néanmoins, l’attrait des techniques purement protectrices de la personne incapable par le droit commun des incapacités se fait sentir, et il est alors question de 15 16 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs : JO 4 janv. 1968, pp. 114-118. Selon l’article 496 du Code civil l’époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux. Selon l’article

encore faut-il qu’il soit publié au JO en vertu d’un décret du Président de la République. Dès lors que le traité est régulièrement publié, les Tribunaux doivent l’appliquer au besoin d’office à peine d’exposer leurs décisions à un recours en cassation pour excès de pouvoir. Paragraphe 2 : L’interprétation des traités internationaux (TD 1) Lorsqu’un traité international soulève des difficultés d’interprétation, qui est compétent pour l’interpréter ? Il est certain qu’une interprétation

édités plusieurs fois par an, sont insérés dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être consultés

intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique

Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale

-Les obligation de ne pas faire: ne pas construire, ne pas faire concurrence On les retrouve dans le code civil ainsi que les sources décrites antérieurement: livre III- titre 4: des engagements qui se forment sans conventions (quasi contrat + RP). 1ère partie: la responsabilité civile Nous allons aborder cette notion avec quatre points essentiels : la notion de la RP dans ses rapports avec des notions voisines, les différents types de responsabilité, les fondements de la responsabilité et les

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons