Cassation 1ère Civ 16 Juillet 1997

coutume ......................................................................................................................................................... 16   a -   La notion de coutume .......................................................................................................................................... 16   b -   La connaissance de la coutume ..................................................................................................................

le contrat est nul donc sa conséquence est que la clause ne peut pas produire ses effets. La clause attributive de juridiction peut-elle produire ses effets alors que l’une des parties prétend que la clause est nulle ? Réponse avec l’arrêt du 3 juillet 1997 ‘Benincasa’ CJCE, elle considère que la clause attributive de juridiction doit jouer, s’impose aux parties, même pour une action qui vise à faire constater la nullité du contrat. L’argument retenu est que si la CJ avait dit le contraire, tous les

exemple dans une même législation on a paradoxalement des règles qui prennent en compte ceux qui possèdent beaucoup, mais inversement il y a des réglementations qui aident ceux qui n'ont pas suffisamment de biens. Par exemple dans une loi du 22 juillet 1998 dite contre l'exclusion, énonce un principe à l'article 1er alinéa 1er : « il s'agit là de la lutte contre l'exclusion, un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains ». On verra plus tard que dans cette

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

en amont. Il y a contrat d’entreprise lorsque l’ouvrage est exécuté conformément aux désirs à la volonté du maitre de l’ouvrage. Arrêt 17 mars 2010 Civ 3ième, construction neuve, pour cette construction est passé commande de 5 types de fenêtre aux dimensions différentes. Quelle est la nature du contrat ? Les juges du fond et la Cour de cassation ont considéraient que c’était un contrat de vente car ils ont considéraient que les fenêtres pouvaient être des produits standards. Arrêt 18 novembre

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cause. Devant les juridictions civiles d'exception , la procédure sera orale, pcq devant ces juridictions les conclusions ne sont pas obligatoires et la juridiction peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale

Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989. Somm. 325 n. M. VASSEUR; Revue Banque 1988, Supplément banque et droit n. 486 p. 63 ; Poitiers, 5 février 1992 n. 231 p. 13 ; J.C.P.

.................... 4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20

siècle apparaissent des écoles de droit naturel. Hugo de GROOT, dit « Gratius ». (Hollandais, 16 ??-16 ??). En 1625 il écrit Du droit de la guerre et de la paix. Il peut exister un droit quand bien même Dieux n’existerait pas. Il examine le droit par rapport aux pays -> ils ne sont soumis à aucune norme. Il n’y a pas de droit naturel -> « Jus Gentium » (le droit des gens). John LOCKE (Anglais, 16 ??-16 ??). En 1690 il écrit De traité de gvnmt civil. Le gvnmt doit garantir la conservation des