Cassation 21 Juin 2011

obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par les médecins, car la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt de responsable ( c.cass juin 2003). En 2011 la cour de cassation semble à nouveau ouvrir la porte à l’introduction dans notre droit de cette obligation pour les victimes ses propres dommages. (24/11/2011). Point 15- recherches sur l’homme, « droit commun », système d’évaluation, article 223-8 du code pénal. Le code de la santé publique contient un certain nombre

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques

le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés à fournir des solutions aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une

contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, de l’union , l’égalité entre les enfants légitimes et naturels , la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’âge de 21 ans… Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution, l’état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l’état civil dépouille l’église de son emprise sur l’état des personnes. 3. Le

inviolable. De ce fait une personne ne peut être obligée de subir une intervention chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se

responsabilité par la théorie de la cause. Si elle est trop importante, elle porte atteinte à la cause du contrat. En l’exonérant de son obligation fondamentale, la clause limitative porte atteinte à la substance du contrat, à son essence. Ex : Civ 1e 22 juin 2004 : un transporteur ne saurait s’exonérer à l’avance de sa responsabilité en cas de retard excessif, sans porter atteinte à l’essence du contrat de transport. Affaire Chronopost : Com, 22 octobre 1996 : l’article 1131 est violé par une Cour

arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh). Malgré

législatif. La codification napoléonienne renforça la conception du culte de la loi, car le code civil, promulgué le 21 mars 1804 abroga toutes les dispositions de l'Ancien droit, et il affirma la négation totale de la coutume, réduite à une sainte délégation de la loi. Quant aux tribunaux, ils devaient se borner à appliquer la loi. Le tribunal de cassation, devenu plus tard cour de Cassation, reçut pour mission d'empêcher toute intrusion du pouvoir judiciaire dans la fonction législative en réaction contre

repos le dimanche. àLoi du 20 juin 1936 qui consacre le principe des congés payés àLoi du 2 janvier 1970 qui créé le smic(salaire minimum interprofessionnel de croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre le harcèlement sexuel àLoi du 09 Mai 2001 le harcèlement sexuel existe même sans lien de subordination àLoi AUBRY 1 et AUBRY 2 des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 qui pose le

saisir une commission la CADA et ensuite on peut saisir le juge. S’agissant des agences civiles de l’Etat on a créé un recours administratif préalable. Le conseil d’état avait souhaité mise en place d’un guide de bonne pratique. Avec loi du 7 mai 2011 simplification du droit. Il est prévu que les décisions qui rejettent un tel recours doivent être motivé. Il est aussi prévu qu’une décision qui est soumisse pour pouvoir être saisi à recours administratifs préalable cette décision doit indiquer les