Cassation 21 Juin 2011

Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012    INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE    Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  orga

Départementale SUD vous a remis ses listes à 20 heures. Mme Hollande vous demande de réfléchir et de lui dire dès demain si elle doit accepter ces candidatures, car la loi ne traite pas ce type de problèmes. Vous pouvez vous aider des arrêts du 23 juin 2004 et du 1er avril 1998. 3EME PROBLEME : 3 – Vous venez de vous apercevoir que des candidats non syndiqués qui souhaitaient se présenter au 2ème tour ont affiché leur propagande sur un panneau d’information, dans lequel ils présentent leur

licenciement 2. Le pouvoir de direction : cela se manifeste par la définition des orientations de la politique de l’entreprise. La Cour de Cassation devient de plus en plus vigilante sur l’application du pouvoir de direction de l’entreprise : lorsque l’employeur a commis des fautes de gestion, la Cour de Cassation peut rejeter le licenciement économique. La Cour de Cassation reconnait la responsabilité économique de l’employeur 3. Le pouvoir normatif de l’employeur : il n’y a qu’un seul document qui

dans son art 12 et l’art 16 : La famille est l’élément naturel et fondamental qui a le droit à la protection Enfant fait l’objet d’intention dans les conventions : convention de NY sur les droits de l’enfant 26 jan 1990. La cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2005 a déclaré que la convention de NY est d’application directe dans l’ordre interne. Dans cet arrêt il s’agissait du droit d’audition de ‘enfant lors de la procédure de justice qui le concerne. b. Sources internes Disposition en droit

qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis (art. 68-1). Cette Cour comprend 15 juges : il s’agit de 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et par le Sénat et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation. C’est l’un d’’entre eux qui préside la Cour de Justice de la République (art. 68-2, al. 1er).  Il y a ensuite le Conseil Constitutionnel. Le conseil constitutionnel est une composante essentielle dont le rôle n’a cessé de se développer depuis

commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant trois grands principes : l’Égalité (des usagers devant le service public), la Continuité du service public, l’Adaptabilité. (LOI de ROLAND). * * L’Organisation du service public

LESQUELLES ELLE REPROCHAIT A ATHENOUX D'AVOIR PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES RENDU INOPERANT LE CONSENTEMENT DONNE PAR LA DAME VEUVE X... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 229. DAME Y... C/ ATHENOUX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR

TD droit de la familleSéance 1LA FORMATION DU MARIAGE1/ Documents : Fiches d’arrêt : · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce sur la question de l'annulation du mariage entre personnes de la même famille si ce mariage a duré longtemps. Faits : Suite à un mariage en 1969, un enfant est né de leur union en 1973. Ce couple divorce en 1980 et la femme épouse par

lois sont venues en modifier la teneur. Ex : loi du 14 décembre 1964 qui a modifié le régime de la tutelle et de l’émancipation, loi du 3 janvier 1968 qui a modifié le droit des incapables majeurs, loi du 28 décembre 1977 sur l’abs, loi du 7 juillet 2011 relative à la biotique. Il n’y a jamais eu de réformes d’ensemble du droit des personnes, ainsi la qualité du droit des personnes peut se trouvé altéré faute d’une vision d’ensemble et d’une réforme d’ensemble de la matière : Loi du 4 mars 2002 relative

majoritaire (96 % du capital social !) pouvait contracter un prêt en son nom propre et pour ses besoins, sans se heurter à l'article 389-5 du Code civil. C'est cette solution qu'est venue consacrer la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 juin 2000 (Cass. 1re civ., 14 juin 2000 : JurisData n° 2000-002469 ; Bull. civ. 2000, I, n° 187, p. 120 ; Defrénois 2000, art. 37261, p. 1315 s. ; RJPF, oct. 2000, n° 10, p. 9, F.-J. Pansier), en affirmant que "la capacité à s'engager d'une société civile