Cassation 21 Juin 2011

................. 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques .............................................................................................................................. 21 I – Le devoir de fidélité .................................................................................................................................. 21 II – Les devoirs

invoquant un texte qui, sans incriminer ces faits, réprime un comportement analogue (c'est-à-dire similaire). L'exemple le plus célèbre et le plus débattu est celui de l'homicide involontaire du fœtus. L'assemblée plénière de la cour de cassation, le 29 juin 2001, a mis fin à une controverse en affirmant que les textes relatifs à l'homicide involontaire ne pouvaient s'appliquer, par analogie, au fœtus, du moment que celui-ci est mort-né. En effet, il n'existe aucun texte réprimant l'interruption

si le juge doit qualifier les faits conformément à la loi française ou à la loi hollandaise. 2. Le mariage du Grec orthodoxe Jurisprudence Un Grec orthodoxe est assigné en divorce par son épouse française. Référence (arrêt Caraslanis, Civ. 22 juin 1955, GA n°27) Le mariage ayant été célébré civilement en France, il argue cependant de la nullité du mariage car la loi grecque subordonne la validité du mariage de ses ressortissants à l'intervention d'une célébration religieuse. • Selon le droit

Cet empiètement même minime sur le fond d’autrui doit être pour la Cour de cassation sanctionné. La cour de cassation ne fait aucun discernement sur l’importance de l’empiètement puisqu’elle protège de façon absolue le droit de propriété et refuse d’appliquer les règles relatives à l’accession. S’il y a construction sur le terrain d’autrui, celui qui aurait empiété aura des sanctions moins lourdes mais la cour de cassation refuse l’application des règles de l’accession lorsqu’il s’agit d’une construction

promulgation la loi peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité a priori mais maintenant il y a un bouleversement du droit pénal avec la QPC. Cela a permis de redevenir sur la définition de la loi et le domaine des règlements. Arrêt du 11 janvier 2011 : la chambre criminelle a considéré que le principe de la légalité pénale est respecté lorsque la loi définit les crimes et les délits même si certaines notions sont précisées par les textes règlementaires. Il s’agit d’une personne qui a fait pousser

présente les mêmes effets que l’article 14 du Code civil. En matière de compétence indirecte, son caractère exclusif a permis pendant longtemps à un Français de s’opposer à l’effet en France d’une décision étrangère rendue à son encontre . La Cour de cassation est, toutefois, intervenue et a opéré un revirement de jurisprudence, à la fois à l'égard de l'article 14 et de l'article 15. Limitant considérablement les risques encourus, la jurisprudence a progressivement modifié leur régime juridique. II-

de la décision de la chambre de commerce et d’industrie acceptant l’offre de la société Rugoway, de sa décision de signer le marché et du marché lui même. Par une ordonnace en date du 2 mars 2006, à l’encontre de laquele la société se pourvoi en cassation, le juge des référés a rejeté cette demande. Le conseil d’Etat estime qu’en rejetent comme irrecevables les conclusions de la société à fin de suspension du marché conclu entre la chambre de commerce et d’industrie, sans rechercher si la société

JAMAIS lié par une décision de justice rendue par une juridiction qui lui est supérieure (généralement par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat). Par exemple, en matière de transsexualisme, la Cour de cassation refusait initialement que la personne ayant changé de sexe puisse demander la transcription de son nouveau sexe sur les registres de l’état civil (Cass, civ 1, 21 mai 1990, « Mme Dominique M. »). Malgré cela, certains tribunaux, notamment celui de Paris, continuaient à ordonner

------------------------------------------------- DROIT DE LA FAMILLE (CM 01 - 7 février 2011) INTRODUCTION. I . Définitions. Qu’est ce que la famille ? De un c’est une institution familière et incontournable, pilier de l’organisation sociale. C’est une organisation sociale présente dans l’ensemble des civilisations et qui évoque des liens à la fois matériels et affectifs. Dans un sens plus large, le terme de famille désigne un groupe d’éléments qui présentent un caractère commun (en

Fiche à jour au 15 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________