Cassation 21 Juin 2011

Bien qu’originaire d’Allemagne, la doctrine du droit vivant a connu ses heures de gloire en Italie, où elle a été notoirement utilisée par la Cour constitutionnelle italienne dans le but de mettre fin aux conflits qui l’opposaient à la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle italienne a, ainsi, renoncé à une partie de sa liberté interprétative en prenant, chaque fois que cela était possible, le droit vivant comme base de son propre jugement. La doctrine du droit vivant a été clairement consacrée

préjudicielle25. 21 Voir notamment : C. const., 7 novembre 2013, n° 146/2013 à propos de l’article 442quater du Code pénal qui incrimine l’abus de la situation de faiblesse, la Cour considérant le pouvoir d’appréciation conféré au juge pour l’analyse de la situation de faiblesse est conforme au principe de la légalité ; C. const., 27 mai 2010, n° 62/2010 ; C. const., 25 février 2010, n° 17/2010 ; C. const., 11 mars 2009, n° 39/2009 ; C. const., 10 juillet 2008, n° 102/2008 ; C.A., 21 décembre 2005

2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative

portée à la connaissance de l’autre partie. Un arrêt de la Cour de cassation a considéré que la date de la rupture d'un contrat de travail devait être située à la date à laquelle l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre le contrat, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l’expiration de la période d’essai (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 2005, n° 03-40650 Attention ! Si le CDD n’a pas fait l’objet

concubinage est laissé de côté. Le divorce est beaucoup plus fermé. L’adoption est autorisée que dans des cas très restreints. Femme comme enfant sont soumis à l’autorité du mari. L’enfant est soumis à l’autorité paternel, droit de correction jusqu’à 21 ans. Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1): Par un arrêt en date du 6 avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la convention de gestation pour autrui, et donc sur la protection du corps humain. En l'espèce, suite à une convention de gestation pour autrui contractée entre un couple français et une mère porteuse, et ce conformément au droit américain, les époux français ont eu un enfant. Le tribunal

dans l’attente de la fin de son mandat présidentiel. Jacques Chirac avait été entendu comme témoin assisté-un statut intermédiaire entre ceux de témoin et de mis en examen- en juin 2007 à Nanterre par le juge Alain Philibeaux qui essaie de joindre ce dossier à celui des chargés de mission. Mais le 31 mars, la Cour de Cassation a rejeté la demande de dessaisissement du juge Philibeaux. Finalement, l’ex-chef de l’Etat a été discrètement réentendu par la justice ce 18 décembre au matin, dans les locaux

TD 4 droit commercial Com. 21 mai 1996 L’arrêt vient nous rappeler que l’inscription au RCS en tant que conjoint collaborateur ne permet pas de déduire que ce conjoint exerce une activité commerciale à titre de profession habituelle. La conséquence de l’inscription au RCS en tant que conjoint collaborateur : il pourra faire des actes de gestion et d’administration du fonds de commerce car il est présumé avoir reçu mandat lui permettant cela. Il est réputé ne pas être tenu personnellement à l’égard

fois, mais sans succès. La première fois, elle s’est traduite par le projet de loi constitutionnelle du 29 mars 1990. Adopté par l'Assemblée nationale le 25 avril 1990 par 306 voix contre 246, le projet est aussi adopté par le Sénat le 14 juin (228 voix contre 17), mais avec d'importantes modifications. En deuxième lecture, les deux assemblées sont restées sur leurs positions. Les divergences étant insurmontables, la procédure est alors abandonnée. La deuxième fois, c’est le Comité Vedel

Ainsi, le tribunal administratif de Rennes a jugé que « l’administration ne pouvait […] mettre à la charge des héritiers de M. Rouault, les majorations résultant de la méconnaissance, par le défunt, de ses obligations déclaratives » (jugement du 13 juin 2002, n° 98-3228, 98-3239 et 98-3242). 2 CEDH, 29 août 1997, E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse,aff. 75/1996/694/886. 3 CEDH, 29 août 1997, A.P., M.P., et T.P. contre Suisse, aff. 71/1996/690/882.3 l’auteur d’une fraude fiscale. La situation