Cassation 21 Juin 2011

Qui doit prouver le caractère professionnel de l’accident ? 18 De quel délai dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ? 19 En arrêt de travail puis-je m'absenter du domicile ? 20 Qu’est ce qu’une faute inexcusable ? 21 Qu'est-ce que la contre-visite médicale ? 22 Quel rôle jouent les caisses régionales en matière de prévention des accidents de travail ? III. Réparation de l'accident du travail 23 Accident du travail : quelle indemnisation ? 24 Dans quel cas la victime

existe entre les dettes d'un débiteur et son patrimoine, l'ensemble de ses biens. Pour ce faire, il est par ailleurs nécessaire de savoir qui est réellement le débiteur, question qui a été posé à la Cour de cassation, chambre civile, 1ère, dans un arrêt du 6 juillet 1988. la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel qui n'aurait pas explicité en quoi la société débitrice n'avait pas de patrimoine propre, puisque étant un simple organisme gestionnaire émanant de l'Etat, au même titre

jurisprudence dans les cas prévus par l’article. Ainsi, c’est le cas lorsque l’exigence d’individualisation ou de désignation n’est pas respectée (Com 15 novembre 2003). Et parfois même, La Cour de Cassation s’efforce de préserver l’exigence d’individualisation en l’imposant systématiquement (Com 21 juin 1994 ; Civ. 1ère 20 mars 2001). A priori, la jurisprudence s’en tient à l’application de l’article mais il ne peut être fait abstraction de la préférence des juges pour l’individualisation au détriment

l'associé M.Y de payer les dommages et intérêts. Dès lors, les consorts forment un pourvoi en cassation. Motif : La cours d'appel a obligé la société de payer mais ayant été dissoute. Elle considéra que selon l'article 1857, l'associé devra payer ce dommage mais en fonction de son capital dans la société à la date de sa condamnation et celle de l'arrêt confirmant ceci. Donc selon cet arrêt, la cours de cassation rappelle les condition pour condamner l'associé Y. Et afin de pourvoir statuer, elle considère

soit responsable pour une faute personnelle. Le Code de la Sécurité Sociale (art 151) déclare que est passible d’amande l’employeur qui c’est pas conformé aux prescriptions de la délégation sur la sécurité sociale. En tous ces cas la Cour de Cassation retient la responsabilité pénale du dirigeant, de fait ou de droit, considéré comme l’employeur pour une manque à une obligation à l’exécution de laquelle il devait personnellement veiller. Considérant ces exemples, la foute personnelle est représentée

depuis le 1er juin 2001. Cas pratique n°2 Monsieur Pitaine a acquis un voilier à restaurer auprès de Monsieur Delabarre le 22 avril 2011, au prix de 1 000 euros payés le jour-même. Monsieur Pitaine a contracté un prêt pour le financement des travaux et a procédé à l'immatriculation du bateau. Il a été convenu que la livraison serait effectuée le 1er juin 2011 par Monsieur Delabarre sur le terrain de Monsieur Pitaine. Finalement, la livraison est intervenue le 5 mai 2011. Une clause du

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

aujourd’hui encore, cette conception, même si privilégiée par la doctrine semble avoir du mal à s’imposer de manière unanime auprès des chambres de la Haute juridiction. C’est ce que l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 de la Cour de cassation nous démontre.   En l’espèce, une femme cède à son époux en 1988 quarante-neuf des cinquante parts qu’elle détient d’une société civile immobilière pour la somme de 1 Franc. Elle décide de l’assigner en annulation de cession par acte du 28 mars

.............................................................................................. 9 II. EQUIPE PEDAGOGIQUE ET LES PERMANENCES .............................................................. 11 III. LES REGROUPEMENTS : CALENDRIER 2010/2011 .......................................................... 12 IV. LES DEVOIRS .............................................................................................................. 13 V. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE .........................

.............................p. 21 A. Régime des restitutions......................................................................................................................................................................................... p. 21 B. Transmission des contrats.....................................................................................................................................................................................p. 21 C. Clause de non concurrence...