Cassation 27 Juillet 1937

(art.906 C.civ.). - Si l'enfant est un enfant naturel (c'est-à-dire que les parents de l'enfant ne sont pas mariés), il peut être reconnu par son père ou sa mère avant sa naissance. Bien plus, la loi va parfois au-delà de l'adage. Ainsi la loi du 13 juillet 1930 permet de contracter une assurance sur la vie au bénéfice de l'enfant à naître et qui n'est pas encore conçu (art. L.132-8 al.3; v. Cass. civ. I, 10 déc. 1985, D.1987, p.449). Mais c'est une exception. Autre est la question du statut de l’embryon

mort: "attendu que le droit de s'opposer à cette reproduction est absolu, qu'il a son principe dans le respect que commande la douleur des familles". La jurisprudence poursuivra son œuvre protectrice jusqu'à notre époque avec, depuis la loi du 17 juillet 1970, le renfort d'un texte légal, l'article 9 du Code civil dont l'alinéa premier dispose que : "chacun a droit au respect de sa vie privée". Fruit d'une doctrine philosophique dont l'aspect individualiste n'a cessé de se renforcer depuis 1789, les

ce principe n’est pas appliqué. Après des discussions agitées à l’Assemblée (auxquelles participe l’abbé Grégoire) et malgré la résistance du parti antijuif, les Juifs deviennent des citoyens français à part entière grâce au décret d’émancipation du 27 septembre 1791. 3 C- l’intégration Malgré le décret, les préjugés restent vivaces envers les Juifs. Napoléon aura une attitude paradoxale envers eux : les Juifs sont reconnus à travers l’Empire et en même temps, il prend en 1808 le « décret infâme »

Valentina TADINI 4 C Français LA CONSTRUCTION DE LA TOUR EIFFEL Le montage des piles commence le 1er juillet 1887 pour s'achever vingt-et-un mois plus tard. Tous les éléments sont préparés à l'usine de Levallois-Perret à côté de Paris, siège de l'entreprise Eiffel. Chacune des 18 000 pièces de la Tour est dessinée et calculée avant d'être tracée au dixième de millimètre et assemblée par éléments de cinq mètres environ. Sur le site, entre 150 et 300 ouvriers, encadrés par une équipe de vétérans

par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze, S 1933.3.97, note Alibert, D 1933.3.65, note Blaevoet: il existe des « fonctions ne rentrant point dans les attributions exclusives de la puissance publique

privée. Après la mort de l'écrivain, elle fera reconnaître les deux enfants afin qu'ils puissent porter le nom de leur père35. Zola essaye ainsi, tant bien que mal, d'organiser sa double vie en partageant son temps entre Alexandrine et Jeanne. En juillet 1894, il écrit : « Je ne suis pas heureux. Ce partage, cette vie double que je suis forcé de vivre finissent par me désespérer. J'avais fait le rêve de rendre tout le monde heureux autour de moi, mais je vois bien que cela est impossible38. »

par les juges administratifs Le juge administratif n'hésite pas a faire directement usage du texte de la constitution avec 3 arrêts CE 7 Juillet 1950 DEHAENE Le conseil d'état invoque directement la constitution pour encadrer l'exercice du droit de grève des fonctionnaires CE 12 février 1960 Société EKY Le CE s’appuie sur le préambule de 1958 CE 3 Juillet 1996 KONE Le CE va encore plus loin il créait lui même un principe constitutionnel. On ne peut pas extrader un ressortissent étranger lorsque

l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ces agissements étaient le plus souvent ceux des journalistes et il faut bien comprendre qu'il existe entre le développement de la presse (loi du 29 juillet 1981) et celui de la protection des droits de la personnalité une corrélation très nette. L'une des toutes premières interventions de la jurisprudence se situe dans le domaine de la protection de la vie privée contre les agissements de la presse,

constitutionnel peut être saisit de cette question sur renvoi du conseil d’état ou de la cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de constitutionnalité à postériori des lois par voie de questions préjudicielles est limité aux lois portant atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. Ce contrôle est précédé d’un filtrage opéré par le conseil d’état pour la cour de cassation, qui doit apprécier le sérieux de la difficulté juridique posée. La disposition législative

Faut-il les stipuler quelque part ? Outre les contrats ou conditions de vente (cf. § 1), les pénalités de retard doivent figurer sur les factures. Attention : le fait qu’elles ne soient pas stipulées n’empêche pas leur application (Cour de Cassation, 3 mars 2009). Faut-il les réclamer ? C'est vivement conseillé, et ce pour deux raisons : • financière (pour compenser le préjudice subi) ; • morale (le paiement des factures n’est pas une partie de cache-cash). Le fournisseur qui