Cassation 27 Juillet 1937

de notre droit. Cela révèle la conception de notre vie en société. Le droit civil est un droit du quotidien, c’est un droit basique, un droit commun. Jean Carbonnier (1908-2003) fut professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers de 1937 à 1955, puis à celle de l'Université de Paris jusqu'en 1976. Le doyen Carbonnier a renouvelé le Code civil notamment dans le domaine du droit de la famille (voir son Traité de droit civil, en cinq volumes ). Il a été l'inspirateur de réformes ambitieuses

de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de la C° 46), le CE estime qu’un

responsabilité délictuelle ; s'il y a contrat, elle doit se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle. a) Les conditions du non-cumul Première condition : l'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. La Cour de Cassation le réaffirme régulièrement ; Comm 09/07/2002 – B IV. Exp : un contrat de transport durant lequel un passager contractant est victime d'un dommage, la responsabilité contractuelle est engagée. Deuxième condition : le manquement à une obligation contractuelle

vie courante. Les tribunaux ont pris l’habitude de l’existence de mandat tacite pour les tâches de la vie quotidienne. La cour de cassation a accueilli favorablement cette pratique en admettant systématiquement ces mandats pour les actes de la vie courante. La femme était présumée avoir reçu mandat de son époux. La seconde évolution est d’origine légale (loi du 13 juillet 1907). Cette loi a institué les biens réservés. Ces biens étaient les sommes perçues par l’épouse dans le cadre de son activité

Au cours des 20 dernières années, en réalité, la jurisprudence était divisée sur ce point, jusqu’au sein de la Cour de Cassation. Certaines décisions admettaient le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d’autres exigeaient la preuve d’une véritable faute délictuelle. Tout récemment, le 6 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a mis un terme à ces divergences en retenant le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles.

présente un danger. On protège ainsi la société et parfois l'individu lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être

conjonc° pô (alternances) et pour des raisons de fond. Le résultat actuel, notre Cpén, est naturellement tributaire du chemin de son élabora°. Le code a été réformé avt son entrée en vigueur. Compo du code : 4 lois principales furent adoptées le 22 juillet 1992. _La 1ère loi, le 1er livre qui s’intitule « des dispositions générales » : les éléments constitutifs d’une infrac°, la théorie de la complicité, de la tentative _La 2ème loi, le 2nd livre intitulé « crimes et délits contre les personnes » :

art 388-1. Lors d’un divorce, l’enfant peut être entendu, cela permet une place + importante à l’enfant. Cette convention atteint tous les états, elle s’interroge sur la non application. En 1993 la cour de cassation refuse l’application de la CEDH. 18 mai 2005 et 14 juin 2005 la cour de cassation dit que l’on peut directement appliquer la convention. Section 2 : l’évolution du droit de la famille. L’histoire de la famille est marquée par une famille élargie puis restreinte et on parle de loi du rétrécissement

résonance de cet article . La France se divise en deux camps hostiles : les dreyfusards et les anti-dreyfusards. Le Ministère de la Guerre intente un procès à Emile Zola . Il est condamné à 3000F d'amende et un an de prison 18 juillet , il s'exile à Londres 1899 Cassation de son procès : Emile Zola rentre en France Publication de Fécondité, le premier roman d’un nouveau cycle : les Quatre Evangiles 1900 Publication de Travail, le second roman des Quatre Evangiles 1901 La Vérité en marche, recueil

intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » (art. 10). 2- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « (...) Le peuple français (...) réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il proclame