Cassation 27 Juillet 1937

disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement

uneconstitution. Il remit l’économie de plantation sur pied en instaurant le travail forcé, n’hésitant pas à rappeler les anciens colons et à réprimer par la force la contestation des Noirs. En se faisant nommer gouverneur à vie par la constitution du 12 juillet 1801, Toussaint Louverture défia Bonaparte. Ce dernier décida alors l'envoi de l'Expédition de Saint-Domingue, au prétexte de rétablir l'ordre. Mais en même temps que l'Expédition faisait inscrire sur les drapeaux : « Braves Noirs, la France reconnaît

3 Sommaire Lettre de mission Liste des membres de la Mission Avertissement Remerciements Introduction Temps sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre

cela signifie qu’il se manifeste un pouvoir de décision, qui vont s’imposer. B) Acte administratif et document administratif La distinction provient initialement d’un contexte particulier lié à l’élaboration d’une loi qui est la loi du 17 juillet 1978. Loi qui était relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi fut voté dans un contexte spécifique car les pouvoir public souhaitait remettre en cause la tradition d’un certain secret, on voulait donner

et son capital, concurremment avec ceux de tout autre homme ou de toute autre classe d’homme »[20]. Vient s’ajouter au modèle anglais, l’exemple de la guerre d’indépendance des Etats Unis. Ainsi, la déclaration d’indépendance des Etats Unis du 4 juillet 1776 déclare tenir : « pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes sont créés égaux, ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables, parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur »[21]

constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises

est assurément un but économique, mais ces conceptions se différencient en ceci, que la recherche du profit constitue un but économique, mais tout but économique ne se réduit pas à la recherche d’un profit. Une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 peut exercer une activité éco (ex : organisation de concert), œuvrant ainsi une entreprise sans jamais pouvoir distribuer un bénéfice à ses membres. La doctrine juridique, suivie par le droit de l’UE, propose une approche de l’entreprise

structuré de la même façon que le judicaire, qu’il soit consacré. Cela s’est fait en deux temps. Cette indépendance du juge administratif devait être assurée constitutionnellement. Cela a été fait par le conseil constitutionnel dans une décision du 22 juillet 1980. Il a retrouvé le fondement par comment garantir constitutionnellement l’indépendance du juge administratif. Il s’est référé à la loi de 1872. Il suffisait de considérer que cette loi qui consacre le conseil d’Etat en juge de la juridiction administrative

oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». A l’époque, on pensait aux dommages corporels. Ces agissements étaient le plus souvent ceux des journalistes et il faut bien comprendre qu’il existe, entre le développement de la presse (juillet 1896 : loi de la liberté de la presse) et la protection des droits de la personnalité, une corrélation très nette. L’une des premières interventions de la jurisprudence se situe dans le domaine de la protection de la vie privée contre les agissements

tribunal administratif est le premier saisi en cas de conflit. La Cour administrative d’appel (CAA) créée le 30 décembre 1937, rend appel des jugements des tribunaux administratifs. Les jugements en appel sont des arrêts. Le pourvoi : appel au Conseil d’Etat (au premier ou dernier ressort pour des affaires graves), aussi en appel le tribunal administratif statuera comme juge de cassation à la CAA. * L’ordre judiciaire, lui relève des litiges de droit privé entre des personnes physiques ou morales