Cassation 27 Juillet 1937

devient donc un lecteur actif qui participe à la création... Le lecteur crée son propre livre... II Histoire et politique Les dates qui délimitent le XXème Siècle Le XXe siècle commence avec le début de la première guerre Mondiale le 28 juillet 1914 et se termine avec la dissolution de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) le 31 décembre 1991. Il se caractérise par la rivalité de deux superpuissances:Les États-Unis et l'URSS. On est entré au XXème siècle avec la rencontre

place du point de vue d’un praticien (avocat, huissier …) il n’est pas douteux que pour lui de connaitre le droit civil français relativement à une question ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les solutions des arrêts de la Cour de Cassation. Toutefois, la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même pied que la loi, elle n’a quand même pas le même rôle directement créateur. Pour comprendre les droits subjectifs il faut donc remonter à l’idée que le droit objectif

siège social. Chronopost décline la compétence de cette juridiction : elle invoque la clause de la lettre de voiture (=contrat de transport) attribuant compétence au TC de Paris. La CA déclare cette clause inopposable au destinataire. La Cour de Cassation approuve parce que l’une et l’autre ont estimé que le consentement du destinataire au contrat de transport (acceptation, signature du colis ) ne s’étend pas à la clause attributive de compétence qui, insérée dans la lettre de voiture ne fait pas

la distinction entre le failli malchanceux et le banqueroutier frauduleux. Napoléon considérait qu'il fallait aussi sanctionner la femme du banqueroutier car il était indécent qu'elle parade dans les rues alors que son mari avait fraudé. Loi 13 juillet 1967 : va pour la première fois considérer qu'il faut dissocier l'homme de son entreprise. Fin 19ème - début 20ème : essor des sociétés commerciales. Explosion des sociétés en commandite par actions, qui pouvaient se créer librement. En 1867

décision en vue de contracter et même en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été saisie de cette décision de suspension qui était une première sous la V république prise par le collège de questeurs. Le CE a estimé qu’il était incompétent

l'enfant signée le 26 jan 1990 à New York a longtemps été considérée comme ne créant aucun droit au profit des particuliers. Notamment la Cour de Cassation se fondait sur l'art 2.1 de la Convention qui dispose "Les Etats partie s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ

stabilisation, de la main-d’œuvre, le nomadisme étant assimilé à une forme de vie décousue, générant de la défiance. Ce dispositif se prolonge avec le pouvoir disciplinaire proprement dit, qui demeure une affaire privée. Un célèbre arrêt de la Cour de cassation rendu en février 1866, précise que le règlement affiché a valeur « de convention légalement formée », confirmant ainsi la conception patrimoniale de la propriété. Les règlements d’usine se généralisent surtout dans les grandes entreprises à partir

juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est

interventionniste, il ne peut intervenir beaucoup: terrain du non droit. Il intervient soit symboliquement, soit pas du tout. Art 371 CC : «l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»: → déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en l’espèce un

reconnaissance « ne vaut en aucun cas légitimation indirecte d’un régime illégal au regard du droit international », cette critique peut être démontée. Dans deux affaires individuelles précédentes (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998 et Cakici c. Turquie, 8 juillet 1999, cf liste Cour EDH n° 7 et 8), la Cour a adopté une position très ferme refusant, à la différence d’autres organes internationaux tels le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ou la CIDH (Commission interaméricaine des droits de l’homme)